Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 10/07/2014
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le gel des dotations de l'État aux collectivités locales. Ce projet, évoqué à plusieurs reprises par les gouvernements successifs, implique notamment et régulièrement l'objectif d'un déficit public en dessous de 3 % du produit intérieur brut.
Il lui demande d'abord quelle en sera l'échéance effective et avec quel objectif poursuivi. Afin de respecter cet engagement, l'annonce du gel des dépenses de l'État conditionne également une baisse des dotations aux collectivités locales.
Ainsi, les dépenses de fonctionnement de l'État diminueront sensiblement, tout comme le soutien à la fois en fonctionnement et en investissement pour nos territoires et nos communes en particulier. Seules les dépenses d'intervention qui regroupent essentiellement des aides économiques, les aides à l'emploi ou encore les aides sociales seront soumises à un réexamen. Il lui demande ensuite si cela est toujours le cas. Pour tenir ces engagements, il est demandé aux élus locaux de veiller à ce que la dépense soit strictement tenue au niveau prévu par la loi de finances votée par le Parlement.
Il souhaite enfin savoir précisément si la situation des dotations de l'État aux collectivités locales connaîtra un gel de la même nature, notamment en matière d'accompagnement des projets structurants des collectivités locales. Il rappelle que celles-ci sont les premiers investisseurs publics en France et qu'un soutien constant, à travers la dotation globale de fonctionnement et la dotation d'équipement des territoires ruraux, entre autres, est déterminant pour l'avenir des territoires, ruraux notamment, et leur développement durable.
Il souhaiterait savoir si l'Europe, dans ces circonstances, ne pourrait pas prendre le relais pour conforter les programmes d'intervention dans les zones de montagne les plus défavorisées.
- page 1651
Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 23/07/2014
Réponse apportée en séance publique le 22/07/2014
M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'État, dans le cadre des questions liées à l'égalité de nos territoires, je souhaite attirer votre attention - j'en avais fait de même avec vos prédécesseurs - sur le gel des dotations de l'État en faveur des collectivités locales.
L'engagement de ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB a été évoqué à plusieurs reprises par les gouvernements successifs. On en parle souvent, mais on ne sait pas bien où l'on va. La volonté de respecter cet engagement impose le gel des dépenses de l'État. Monsieur le secrétaire d'État, je sais que la situation est difficile. Il ne suffit pas de dire qu'il faut faire ceci ou qu'il n'y a qu'à faire cela... Il faut gérer la France. C'est difficile pour tous les gouvernements.
Les dépenses de fonctionnement de l'État diminueront sensiblement, de même que le soutien aux budgets de nos collectivités territoriales, et de nos communes en particulier. Seules les dépenses d'intervention, qui regroupent essentiellement les aides économiques, les aides à l'emploi et les aides sociales, seront soumises à un réexamen. Ce principe pourra-t-il être maintenu alors qu'il est demandé aux élus locaux de veiller à ce que leurs dépenses s'établissent strictement au niveau prévu par la loi de finances ?
Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse. Si, dans les quelque 36 000 communes de France, le maire devient seulement un officier d'état civil, un garde champêtre ou un président d'association, on manquera de motivations au niveau local. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez certainement été maire. Ce qui marque le mandat d'un maire ou d'un conseiller municipal, ce sont les investissements réalisés.
Monsieur le ministre, vous le savez mieux que moi, on ne doit pas être à la fois responsable et désespéré.Cependant, quand on est dans une zone de revitalisation rurale- c'est le cas de vingt-deux cantons de mon département - et que les richesses apportées par le bâti et la taxe d'habitation sont en baisse alors qu'il faut toujours aménager ce que j'appellerais modestement l'espace à gérer, on peut malheureusement avoir des inquiétudes.
Monsieur le secrétaire d'État, c'est la dernière fois que je prends la parole dans cet hémicycle, et je tiens à le faire sincèrement et sans démagogie.
Je suis l'élu d'un département qui a vingt-deux cantons en zone de revitalisation rurale ; il y a deux Haute-Loire : celle qui subit l'attraction de Lyon et de Saint-Étienne et celle de la Margeride et du Mézenc. Or c'est dans cette dernière zone, aux franges du département, qu'existe un canton avec moins de cinq habitants au kilomètre carré. Même si, quel que soit le Gouvernement en place, il est difficile d'avoir vraiment de l'espérance dans ces territoires, pouvez-vous tout de même nous en apporter un peu ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini,secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, votre question, dont je salue l'honnêteté intellectuelle et le réalisme, comporte trois aspects.
Tout d'abord, elle a trait au déficit public.
Comme l'indique le programme de stabilité adressé par la France à la Commission européenne au mois de mai dernier, l'objectif est bien de ramener le déficit à 3 % en 2015.
C'est pour respecter cet engagement ambitieux que l'État continue à maîtriser ses dépenses : elles n'ont pas augmenté depuis 2011, et elles vont baisser en valeur sur la période budgétaire triennale 2015-2017.
S'agissant des dépenses des collectivités locales, les anticipations du programme de stabilité tablent plutôt sur une stabilisation en volume sur 2015-2017, c'est-à-dire une évolution au même rythme que l'inflation, en dépit de la réduction des dotations.
Ensuite, concernant plus précisément l'investissement public, le Gouvernement est conscient, et je l'ai moi-même rappelé au Sénat la semaine dernière, du fait que plus de 70 % de l'investissement de notre pays est réalisé par les collectivités territoriales - commune, intercommunalités, départements, régions.
Il n'est donc pas question de réduire les dotations et les subventions de l'État qui soutiennent l'investissement local : la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation de développement urbain et le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sont préservés.
Je vous rappelle aussi que c'est sous cette législature qu'ont été prises les mesures permettant aux collectivités locales de retrouver un meilleur accès au crédit avec une nouvelle banque publique des collectivités locales autour de la Banque postale, une enveloppe de prêts bonifiés à long terme, financée sur les fonds d'épargne, ouverte pour 20 milliards d'euros par la Caisse des dépôts et consignations pour la période 2013-2017, et, enfin, une agence de financement des collectivités locales, l'Agence France Locale, mise en place avec le soutien du Gouvernement.
Enfin, monsieur le sénateur, votre question m'amène à parler des fonds européens, tout particulièrement du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, qui va voir son montant augmenter au profit des zones de montagne, que vous connaissez bien en tant qu'élu de la Haute-Loire.
De plus, les taux de cofinancement seront revalorisés par rapport à la période 2007-2013 pour l'ensemble des fonds européens dans les régions en transition, et pour certaines mesures spécifiques dans le cas du FEADER.
Pour conclure, je veux évoquer le problème des normes. Vous le savez, ce gouvernement, après d'autres, s'est attaqué à ce chantier compliqué. Nous venons d'installer le Conseil national d'évaluation des normes et Alain Lambert a été nommé médiateur national des normes. Sachez que nous avons la ferme volonté d'avancer vite sur la réduction de l'inflation normative qui pèse aussi financièrement sur les collectivités locales, notamment sur les communes les plus petites.
Monsieur Boyer, j'ai été touché par votre intervention : il s'agit de votre dernière question orale, avant le renouvellement partiel du mois de septembre. Je tiens à vous dire, en voisin que nous serons bientôt puisque nous allons appartenir à la même région issue de la fusion de l'Auvergne et de Rhône-Alpes, que je suis, comme la plupart des sénateurs, très attentif au devenir des zones rurales. Il y en a, ainsi que des zones de montagne, dans mon département de l'Isère, et les préoccupations que vous avez exprimées sont partagées par le Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Comme vous avez siégé ici, je sais que vous êtes un élu qui parle aussi avec son cur. Notre mission n'est pas seulement de bâtir et d'aider à donner des subventions.
Victor Hugo disait, ô combien solennellement, qu'une des plus nobles missions des élus est de rassembler les hommes et d'éviter de semer la morosité. Soyons de ces acteurs-là, avec tout ce qui peut nous rassembler, en oubliant ce qui peut nous diviser ! (M. Jean-Marie Bockel applaudit.)
- page 6576
Page mise à jour le