Réaction à l'appel des patrons

Question de Mme PASQUET Isabelle (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 04/07/2014

Question posée en séance publique le 03/07/2014

Mme Isabelle Pasquet. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Le Gouvernement s'est engagé auprès de la Commission européenne et du MEDEF à réduire les dépenses publiques et les cotisations patronales. Malgré une mise en œuvre rapide de telles mesures au travers du collectif budgétaire qui va bientôt nous être soumis, les patrons, sous la houlette de Pierre Gattaz, ont lancé un appel à une réforme, ou plutôt à leur réforme…

Depuis deux ans, quand les patrons toussent, la fièvre monte au Gouvernement ! La réponse à cet appel n'a pas tardé, avec l'annonce, hier matin, du report de la mise en œuvre du compte de prévention de la pénibilité. Une fois de plus, vous cédez à leurs exigences.

Mme Annie David. Eh oui !

Mme Isabelle Pasquet. C'est ainsi que les entreprises les plus riches, celles du CAC 40, qui versent des millions d'euros de dividendes à leurs actionnaires, bénéficieront d'une réduction de cotisations sociales à hauteur de plusieurs milliards d'euros et de la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, mesures qui s'ajoutent aux 20 milliards d'euros accordés l'année dernière au titre du CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Et tout cela, pour quels résultats ? La croissance est en berne et le taux de chômage ne cesse de progresser.

Du côté des salariés, des fonctionnaires, des familles et des retraités, le bilan est plus mitigé, avec la ratification de la nouvelle convention d'assurance chômage, qui précarise un peu plus ceux qui peuvent prétendre à une indemnisation, l'autorisation de procéder à des licenciements économiques, même pour les entreprises qui reversent des dividendes, l'instauration d'une taxe sur les retraites censée financer la perte d'autonomie, le maintien du gel du barème de l'impôt sur le revenu, l'allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le gel des pensions de retraite et de l'allocation de logement familiale…

Les classes moyennes et populaires, qui voulaient rompre avec l'esprit du Fouquet's et qui ont cru en celui du Bourget, font leurs comptes, et il apparaît qu'ils sont les grands oubliés de votre politique.

Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas qu'il soit grand temps de répondre – enfin ! – aux aspirations populaires qui ont conduit à l'élection du Président de la République et de dire « stop » à la surenchère du MEDEF ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Publiée dans le JO Sénat du 04/07/2014 - page 5480

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social publiée le 04/07/2014

Réponse apportée en séance publique le 03/07/2014

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social. Madame la sénatrice, contrairement à ce que vous dites, le Gouvernement est très attentif au pouvoir d'achat des plus modestes.

Mme Éliane Assassi. Ah bon ?

M. François Rebsamen, ministre. J'en veux pour preuve les mesures prévues dans le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative qui seront soumis au Sénat dans quelques jours : 3,7 millions de foyers fiscaux modestes bénéficieront en septembre prochain d'un allégement d'impôts ; 1,9 million de foyers fiscaux cesseront d'être imposables ou éviteront de le devenir - 1 milliard d'euros d'impôts en moins, c'est 1 milliard d'euros de pouvoir d'achat en plus ; dès le 1^er janvier 2015, grâce à une baisse des cotisations sociales, les salariés qui touchent moins de 1 500 euros nets par mois, soit plus d'un tiers des salariés, verront leur revenu annuel net augmenter de 500 euros, ce qui représente près de la moitié d'un treizième mois.

Vous le voyez, le Gouvernement est à l'écoute des plus modestes et des plus précaires. Par ailleurs, madame Pasquet, il n'a aucunement l'intention de céder à quelque diktat que ce soit.

S'agissant du compte personnel de prévention de la pénibilité, que vous avez évoqué, je veux redire ici clairement qu'il n'y a pas de report de cette grande avancée : les droits des salariés seront ouverts à compter du 1^er janvier 2015.

Mme Éliane Assassi. Pourquoi y toucher, alors ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement a simplement souhaité que la mesure soit effectivement applicable, au bénéfice des salariés. Ainsi, dans le secteur industriel, grâce à M. de Virville, le travail posté sera pris en compte.

En revanche, s'agissant des petites et moyennes entreprises, notamment celles du secteur du bâtiment, la fiche pénibilité instaurée par l'un de mes prédécesseurs était impraticable en l'état. L'année 2015 sera donc mise à profit pour rendre applicable dans les PME de ce secteur, ainsi que l'a souhaité le Premier ministre, ce droit ouvert, je le répète, à partir du 1^er janvier 2015.

Permettez-moi de regretter au passage, madame la sénatrice, que vous n'ayez pas voté cette grande avancée sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)

Mme Éliane Assassi. Ce n'est pas de cette façon que vous sortirez la France de la crise !

Publiée dans le JO Sénat du 04/07/2014 - page 5481