Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 26/06/2014
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les coûts engendrés par la cessation d'activité des entreprises. Bien que les formalités de radiation stricto sensu ne soient pas payantes puisque réglées au moment de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de nombreuses entreprises n'effectuent pas les démarches préalables nécessaires (journaux d'annonces légales, frais de greffe, enregistrement, etc.) permettant de procéder à leur radiation, le coût de ces différentes démarches leur semblant excessif. Cela les contraint à déposer une déclaration de résultat auprès du service des impôts. À défaut, elles risquent des pénalités susceptibles d'aboutir à un recouvrement forcé. Dans le même temps, l'administration est astreinte à la gestion et au maintien de ces entreprises au fichier des redevables professionnels alors qu'elles ne correspondent plus à aucune réalité. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il envisage de prendre afin de faciliter la radiation des entreprises.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 30/07/2015
Lors de la cessation définitive de son activité, le chef d'entreprise doit déposer une déclaration de cessation auprès du même centre de formalité des entreprises (CFE) que celui qui a reçu la formalité de création ; par exemple, le CFE de la chambre de commerce, des métiers ou de l'agriculture. Le professionnel peut déclarer soit une cessation temporaire de son activité en prévision d'une reprise ultérieure, soit une cessation définitive d'un ou de tous ses établissements. La formalité de cessation a pour effet principal de suspendre immédiatement les obligations déclaratives courantes pour le professionnel. Puis, aux termes de l'article 201-3 du code général des impôts (CGI), il doit transmettre au service des impôts des entreprises dans les 60 jours après la cessation d'activité un bilan de clôture et une déclaration définitive de TVA. En l'absence de formalité de cessation, le dossier administratif demeure actif auprès des services des impôts et l'entreprise perd le bénéfice de la suspension de ses obligations déclaratives, ce qui peut alors conduire à des pénalités, amendes, frais de procédures de relance et de recouvrement inutiles alors que la formalité de radiation au CFE est gratuite. De plus, en une seule démarche auprès de son CFE, le professionnel peut désormais déclarer sa cessation et demander simultanément sa radiation auprès de tous les organismes destinataires : INSEE, greffe du tribunal de commerce, chambre des métiers, URSSAF et tous les organismes sociaux, service des impôts des entreprises. La formalité s'effectue à l'aide d'un formulaire déclaratif unique P4, disponible sur le site www. service-public. fr, qui peut être rempli et transmis sans pièce justificative par voie dématérialisée au CFE compétent, ce dernier le communiquant le jour même à tous les organismes destinataires. Aussi, la direction générale des finances publiques rappelle à ses services la nécessité de sensibiliser les CFE et les entreprises au caractère simplifié mais obligatoire de la formalité de cessation d'activité et aux conséquences financières et fiscales qui résultent d'une absence de régularisation. Par ailleurs, elle a conclu une convention avec le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce afin d'améliorer le traitement des entreprises disparues et la fiabilité du fichier des redevables professionnels.
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