Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 26/06/2014
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de l'aide juridictionnelle et le montant d'indemnisation des avocats.
Depuis près de 15 ans, les avocats demandent une remise à plat de l'aide juridictionnelle (par exemple, l'unité de valeur élément de base de l'indemnisation versée n'a pas été revalorisée depuis 2007). Fin 2013, la publication d'un rapport avait été annoncée pour le printemps 2014, en vain. De plus, moins d'un mois avant la fin des arbitrages budgétaires, l'ensemble du monde judiciaire s'étonne qu'aucune proposition concrète et chiffrée n'ait été formulée pour trouver des financements complémentaires pour ce dispositif, sans alourdir les charges de l'État, à hauteur des besoins constatés.
Les indemnités versées aux avocats sont insuffisantes, c'est pourquoi ils refusent d'être taxés afin de contribuer au financement de ce système et demandent le doublement du montant des crédits à périmètre constant.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la pérennité de notre système d'aide juridictionnelle.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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