Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/06/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le fait que les arbitrages rendus publics le 17 juin 2014 pour définir la liste des communes et des quartiers bénéficiant de la nouvelle politique de la ville ont créé la stupeur dans le bassin houiller lorrain. Ce secteur est en effet confronté à des difficultés considérables et, globalement, il fait partie des deux bassins d'emploi de Lorraine où le taux de chômage est le plus élevé. À cela, s'ajoute une baisse démographique sans précédent. Enfin, certaines localités où étaient implantées des cités minières subissent une importante paupérisation de la population. Malheureusement, les critères mis en œuvre par le ministère reposent sur un carroyage géographique avec un seuil minimum de population de 10 000 habitants. De ce fait, les moyennes globalisées du revenu des habitants conduisent à des aberrations. Tout particulièrement, la comme de Farébersviller a été complètement évincée, ce qui est pour le moins stupéfiant car elle est emblématique des difficultés rencontrées localement. Parallèlement, le carroyage n'a retenu qu'une partie de la commune de Hombourg-Haut ; l'ancienne cité minière dite « des Chênes », pourtant en grande difficulté, y est notamment exclue de la nouvelle politique de la ville. Manifestement, il convient d'affiner et de revoir les décisions prises. Il lui demande donc s'il est possible de procéder à un réexamen spécifique de la situation des communes de Farébersviller et de Hombourg-Haut.
- page 1501
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé de la politique de la ville
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé de la politique de la ville publiée le 06/08/2015
Conformément à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et au décret d'application du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, les nouveaux territoires d'intervention de la politique de la ville ont été déterminés. Ils correspondent aux concentrations urbaines de pauvreté. Les nouveaux quartiers prioritaires ont été identifiés au sein des unités urbaines de plus de 10 000 habitants sur la base de deux critères : - un nombre minimal d'habitants de 1 000 habitants, - l'écart de développement économique et social par rapport aux autres territoires. Cet écart a été apprécié à travers le critère unique de concentration des populations à bas revenus. Ce choix se justifie par la corrélation étroite entre le critère du revenu et les autres indicateurs sociaux que l'on mobilise généralement pour décrire les territoires : la part des jeunes, le taux de chômage, la proportion de logements sociaux, etc. Il s'agit ainsi d'un critère englobant et révélateur d'un spectre large de problématiques socio-économiques auxquelles sont confrontés les habitants des quartiers. L'identification de la nouvelle géographie prioritaire s'est appuyée sur l'utilisation d'une nouvelle méthode développée par l'INSEE, le « carroyage », consistant à découper le territoire métropolitain en carreaux de 200 mètres de côté et à y introduire ensuite des données statistiques permettant de faire apparaître les concentrations de pauvreté. La commune de Farébersviller ne répondant pas aux critères légaux et réglementaires retenus, elle ne relève plus, depuis le 1er janvier 2015, de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Néanmoins, les quartiers sortants pourront faire l'objet d'une veille active, prévue par l'article 13 de la loi susvisée, en intégrant leur développement dans le projet de territoire de l'agglomération, en mobilisant spécifiquement le droit commun de l'Etat et des collectivités, et en assurant les conditions de pérennisation de dispositifs comme la réussite éducative et le maintien jusqu'à leur terme des conventions d'adultes relais. Les communes doivent se rapprocher du Préfet de département de la Moselle, à cet effet. La géographie d'intervention de la politique de la ville sera par ailleurs revue tous les six ans, de manière à tenir compte des évolutions de chaque quartier.
- page 1889
Page mise à jour le