Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UDI-UC) publiée le 26/06/2014
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel clair et intellegible afin de lutter contre les maladies chroniques, conséquences d'une alimentation non équilibrée.
Le surpoids et l'obésité font sont, en effet, des phénomènes croissants, tant chez les adultes que chez les enfants. Trois millions de personnes sont diabétiques et le nombre de maladies cardiovasculaires ne cesse de s'aggraver, représentant désormais la deuxième cause de mortalité en France.
L'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que, sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'avait pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments transformés. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée.
Or, de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique.
C'est dans cette optique qu'un rapport, remis en janvier 2014 à la ministre de la santé, propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en cinq classes, sous la forme d'une échelle colorielle, afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existants nuisent, par leur diversité, à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Une telle mesure présente aussi un intérêt pour les industriels car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs.
Il est aujourd'hui essentiel que la loi de santé publique, qui donnera les grandes orientations de santé pour les dix ans à venir, comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation.
Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend encadrer, sur le territoire national, les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de telles maladies et à l'information éclairée du consommateur.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 02/04/2015
Afin de tenir compte des enjeux de santé publique dans le domaine de la nutrition au regard, notamment, de la progression du surpoids et de l'obésité dans l'Union européenne, de nouvelles dispositions en matière d'étiquetage nutritionnel ont été récemment introduites dans la réglementation communautaire. En effet, le règlement n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, rentré en application en France le 13 décembre 2014, modifie considérablement la réglementation en vigueur puisqu'il rend obligatoire, à partir du 13 décembre 2016, l'indication d'une déclaration nutritionnelle sur la majorité des denrées alimentaires préemballées afin d'améliorer et de simplifier l'information des consommateurs sur la composition nutritionnelle de ces denrées. Dès maintenant, les opérateurs souhaitant réaliser, sur un mode volontaire, une déclaration nutritionnelle doivent également se conformer à ce règlement. Cette déclaration inclut systématiquement la valeur énergétique ainsi que la quantité de matières grasses, d'acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel. Divers modes d'expression de cette déclaration nutritionnelle sont prévus pour faciliter la compréhension du consommateur. De plus, une reprise simplifiée de cette déclaration nutritionnelle en face avant de l'étiquetage est possible. Enfin une forme d'expression et de présentation complémentaires de la déclaration nutritionnelle peut être utilisée, notamment au moyen de graphiques ou de symboles en complément des mots ou chiffres, afin de faciliter la compréhension par le consommateur de la contribution de la denrée alimentaire à l'apport en énergie et en nutriments d'un régime alimentaire pour autant que les exigences fixées par le règlement soient strictement respectées.
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