Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 26/06/2014
M. Jacques-Bernard Magner appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les responsables des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) d'Auvergne au sujet de la réforme de l'insertion par l'activité économique et, en particulier, de ses impacts financiers. Pilotée par le conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), cette réforme prévoit, d'une part, une harmonisation des financements de l'Etat via la généralisation de l'aide au poste, d'autre part, la mise en place d'une aide au poste construite autour d'un « montant socle » et d'un « montant modulable » compris entre 0 et 10 % du montant socle. La réforme prévoit également le passage du contrat unique d'insertion (CUI) - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) au contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) pour les ACI. Il apparaît que tous les intervenants sont en attente d'enveloppes financières et d'informations afin de pouvoir finaliser les conventionnements des structures. Dans le Puy-de-Dôme, certaines structures sont dans des situations financières très tendues du fait de l'attente des versements de l'État et des conseils généraux, et des incertitudes relatives au financement au titre du fonds social européen (FSE) et, malheureusement, plusieurs structures ne sont déjà plus en mesure de régler leurs créances et leurs salaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de permettre à des structures fragilisées par la réforme en cours de maintenir leur niveau d'intervention en direction des publics les plus fragiles, en particulier en assurant les transitions des modes de financement de ces structures.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 18/12/2014
Dans le cadre de la réforme du financement des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), le principe de généralisation d'une aide au poste modulée à toutes les structures d'insertion par l'activité économique a été acté par le Premier ministre le 31 juillet 2013. À compter du 1er juillet 2014, l'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) se substitue aux autres aides versées par l'État, à savoir l'aide à l'accompagnement et les contrats aidés. Elle comprend un montant socle de 19 200 euros, qui a été proposé par le conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) à l'issue de travaux menés sur la base d'un rapport conjoint de l'inspection des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Ce montant correspond au montant moyen par poste des aides précédemment versées par l'État et couvre les missions de base d'une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE). Il vient ainsi financer l'organisation spécifique que la structure met en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle. Il concourt au financement des coûts liés à la rotation des personnes embauchées, leur faible productivité, l'accompagnement socioprofessionnel mené en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce montant socle est complété par un montant modulé qui a vocation à valoriser les efforts particuliers déployés par certaines SIAE sur le territoire. Ce montant modulé correspond à un pourcentage compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est déterminé sur la base de trois critères, les caractéristiques des personnes embauchées, les efforts d'insertion et les résultats en termes de sorties de la structure. La modulation repose sur des indicateurs objectivables et mesurables qui permettent l'amorce d'un dialogue de gestion plus approfondi avec les structures. Pour l'année 2014, année de transition, le montant modulé est fixé à 5 % du montant conventionné en montant socle de l'aide au poste. À compter du 1er juillet 2014, les nouveaux contrats conclus par les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) prennent la forme de contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) dont la durée hebdomadaire de travail peut être adaptée en fonction des difficultés de la personne en insertion. Le conventionnement d'une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) se fait sur la base d'un projet d'insertion qui comprend des objectifs et des actions de formation examinés lors du dialogue de gestion. Il s'agit donc dans ce cadre pour les services de l'État d'être vigilants afin que les durées de travail proposées et les actions de formation s'inscrivent bien dans le cadre d'un parcours cohérent d'insertion pour les personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès au marché du travail. Les enveloppes régionales IAE 2014 ont été notifiées aux préfets de région par la note de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 26 juin 2014. Cette note préconise pour cette année de transition de maintenir pour les CDDI les paramètres moyens constatés pour les CUI-CAE en ACI : au plan national, il est constaté une durée moyenne de six mois et une durée hebdomadaire moyenne de 26 heures par semaine. Pour la région Auvergne, la programmation des aides aux postes pour les ACI au 2e semestre est de 3 395 200 euros ; à cette somme s'ajoute 5 565 828 euros d'autres crédits de l'IAE (aides aux postes EI, ETTI, AI, FDI, aides à l'accompagnement ACI et AI). Le fonds départemental d'insertion (FDI) peut être mobilisé pour financer des aides à la consolidation des structures fragilisées dans le cadre de la transition des modes de financement. L'aide de l'État au titre de la transition est exceptionnelle et doit s'accompagner avec l'appui de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) d'un effort d'ajustement par la structure de son modèle économique.
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