Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 26/06/2014
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche concernant le droit de grève des salariés de la SNCF.
Alors que l'issue du mouvement est pour l'heure encore incertaine, l'entreprise évalue déjà que les sept premiers jours de grève ont coûté 125 millions d'euros à l'entreprise, dont 45 millions serviront à indemniser en partie les abonnés aux TGV, TER, Transilien et Intercités.
La SNCF n'est, en outre, pas la seule à souffrir de la grève. L'économie dans son ensemble en pâtit, notamment les transports et l'industrie. Les entreprises ayant habituellement recours au service fret de la SNCF rencontrent des problèmes d'approvisionnement et certaines usines tournent au ralenti.
Les conséquences économiques s'avèrent d'ores et déjà catastrophiques pour les très petites, petites et moyennes entreprises déjà fragilisées par la crise économique actuelle.
Le Medef Île-de-France estime ainsi que les pertes pour les entreprises de sa seule région s'élèvent entre 25 et 30 millions d'euros par jour à cause des heures de travail perdues, les salariés arrivant en retard le matin et devant partir plus tôt.
Si la grève est un droit, il convient de rappeler que la liberté de circuler et de travailler doit l'être également, ce qui est loin d'être le cas depuis plusieurs jours en France. Considérant que la garantie de l'emploi dont bénéficient ses salariés doit avoir une contrepartie, il serait envisageable d'encadrer plus strictement le droit de grève dans le service public que rend la SNCF.
Délai de prévenance, service minimum et substitution de grévistes par des non-grévistes n'étant pas totalement effectifs, il lui demande de quelle manière il envisage de mieux encadrer le droit de grève par les employés de la SNCF.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 20/11/2014
La loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs garantit un service opérationnel et prévisible en cas de perturbations prévisibles du trafic. Elle vise un équilibre entre la continuité du service public de transport et l'exercice du droit de grève. À la SNCF, la mise en uvre des dispositions de la loi s'est traduite par la conclusion d'un protocole d'accord sur l'amélioration du dialogue social et la prévention des conflits, complété par une directive interne prise après concertation avec les organisations syndicales. Depuis lors, s'appliquent les principes suivants : - l'obligation de négocier avant tout préavis par l'intermédiaire d'une demande de concertation immédiate (DCI) ; - l'obligation pour certaines catégories d'agents de déclarer leur intention de participer à un mouvement de grève, par l'intermédiaire d'une déclaration individuelle d'intention (DII) ; - l'obligation pour l'entreprise d'élaborer un plan de transport adapté et d'en assurer la mise en uvre. La loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 est venue compléter les dispositions de la loi du 21 août 2007 qui a instauré un service garanti dans les transports terrestres. En conséquence, l'entreprise a actualisé ses textes internes. La SNCF a également mis en place des dispositions pour améliorer la prévisibilité du service en cas de grève de nature à perturber le trafic. Un délai de 24 heures est prévu à la fois pour organiser au mieux le service et pour informer au plus vite la clientèle. Cette prévision de service est aussi portée à la connaissance des organisations syndicales afin qu'elles puissent, si elles le souhaitent, exprimer leur avis. La connaissance, 48 heures avant le début d'une grève, du nombre de grévistes potentiels permet de prévoir un plan de transport adapté en fonction du nombre de non grévistes connu. Depuis l'application de ces dispositions, la totalité des plans de transport adaptés a été conçue au moyen de plusieurs niveaux de service, la réaffectation d'agents permettant de sécuriser leur mise en uvre. Les trains devant circuler et leurs horaires détaillés ont été affichés dans les gares et publiés dans la presse. Ils ont été respectés, voire réajustés à la hausse lorsque que le nombre de grévistes était inférieur au nombre de déclarants. Le mouvement social de juin 2014 a été fortement suivi en Île-de-France. Les équipes de SNCF Transilien ne suivant pas le mouvement social ont été mobilisées pour aider les voyageurs ; ces agents de la SNCF affectés à d'autres fonctions, administratives par exemple, se sont portés volontaires pour assister les voyageurs dans les trains et sur les quais pendant cette période de perturbation. Par ailleurs, 10 000 agents ont été mobilisés dans les gares.
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