Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/06/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le fait que par le passé, un important programme de réhabilitation des cités minières a été mis en place dans le bassin houiller lorrain. Ce programme concernait notamment la réfection des voiries afin de permettre aux communes d'intégrer ensuite ladite voirie des cités minières dans le domaine communal. Toutefois des dossiers importants, pourtant présentés dans les délais, n'ont pas pu être pris en compte jusqu'à présent. C'est tout particulièrement le cas de la commune de Hombourg-Haut. Il lui demande, dans ces conditions, quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour poursuivre l'achèvement du plan de réhabilitation des cités minières. À défaut, il lui demande quelles sont les solutions alternatives pour les communes concernées, dans la mesure où les engagements financiers nécessaires dépassent très largement leurs moyens.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 28/05/2015
Une attention particulière a été portée dès 1967 par les pouvoirs publics (actions de reconversion économique et programmes de requalification urbaine) à la situation des bassins d'emploi confrontés à la cessation progressive de l'activité charbonnière, en Lorraine, en Nord-Pas-de-Calais et dans le Centre-midi. En 1972 a été créé le Groupe interministériel pour la restructuration des zones minières (GIRZOM) qui s'est vu confier la mission d'impulser et de suivre la rénovation des voiries et réseaux divers (VRD) transférés aux communes minières par les Houillères, la réhabilitation des logements de ces cités, l'amélioration de leur environnement (cadre de vie), l'entretien de leurs équipements collectifs, ainsi que le développement local de véritables centres urbains. En 1974, cette compétence du GIRZOM, expérimentée en Nord-Pas-de-Calais, a été étendue à l'ensemble des bassins houillers. La Lorraine en est ainsi devenue également bénéficiaire. D'abord imputés sur les chapitres budgétaires des différents ministères concernés par la restructuration des zones minières, les crédits du GIRZOM ont été ensuite regroupés dans un chapitre et sur une ligne spéciale. En 1984, le GIRZOM a été intégré au sein du budget de la DATAR (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale), ses crédits d'intervention figurant dans un chapitre d'exécution éponyme spécifique. Ce chapitre a disparu avec la création au 1er janvier 1995 du FNADT (Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire), le GIRZOM étant intégré au sein du nouveau Fonds. Toutefois, ses dotations ont continué à être identifiées au sein de ce Fonds, de manière à pouvoir suivre l'exécution, dans les bassins houillers, des programmes liés à la restructuration des zones minières et à la réhabilitation de leurs cités. Par ailleurs, entre 1998 et 2000, le Gouvernement a accordé à l'occasion de plusieurs CIADT (comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire) des enveloppes FNADT, complémentaires aux dotations « ex-GIRZOM », destinées à renforcer son soutien aux anciens bassins miniers, dont le bassin lorrain. Dans le financement du contrat de plan État-région Lorraine 2000-2006 figurait un programme « après-mines », doté de FNADT (« ex-GIRZOM »), qui se donnait pour ambition de mener à leur fin la réhabilitation immobilière des cités minières (rénovation des VRD et des équipements collectifs, amélioration de l'environnement) sur la base d'une programmation des travaux à effectuer, considérée comme réaliste au vu du linéaire des voiries et réseaux à rénover, du nombre de logements à traiter et de l'état de ces équipements. Les objectifs n'ayant pu être atteints, le contrat intitulé projet État-région Lorraine 2007-2013 comprenait, parmi ses grands projets (GP), un GP n° 10 « requalifier les territoires postindustriels, militaires et après-mines », doté de 83 M de FNADT, dont 72,3 M « ex-GIRZOM » pour le seul « après-mines » destinés, spécifiquement à l'achèvement de la réhabilitation des anciennes cités minières, dont la mise aux normes de leurs VRD. C'est dans le cadre de ce GP n° 10 que le dossier de la commune de HOMBOURG-HAUT a été pris en compte. La quasi-totalité des 3,533 M engagés a été payée ; les tranches ultérieures 13 à 15 de la cité Chapelle et 6 à 8 de la cité Chênes n'ont pu être financées faute de crédits disponibles. Mais à HOMBOURG-HAUT comme dans d'autres anciennes cités minières du bassin houiller, les projets de poursuite et d'achèvement des réhabilitations pourront être éligibles dans le cadre du volet territorial du futur contrat de plan État-région Lorraine 2015-2020, au titre du premier sous-volet intitulé « accompagner des territoires en difficulté socio-économique et en conversion » qui est doté d'une enveloppe de 8,5 M de FNADT.
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