Mise en œuvre du décret d'application interdisant les emprunts structurés à la volatilité excessive

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 19/06/2014

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre du décret d'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires,
interdisant la volatilité excessive des emprunts toxiques.
Afin de mettre en œuvre cette mesure, il semble indispensable de publier l'un des décrets d'application de la loi bancaire votée il y a bientôt un an. En effet, de nombreux décrets comme celui-ci, dont l'application était prévue en janvier 2014, sont encore en suspens.
Elle demande quand ce texte sera établi.

Publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1419

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 11/09/2014

Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêts ou des contrats financiers structurés à risque, a été publié le 2 mai 2014. Ce décret prévoit que le montant de l'aide allouée par le fonds de soutien tienne compte de plusieurs critères : la dette de l'organisme public bénéficiaire, sa capacité de désendettement, son potentiel financier et la part de l'encours structuré éligible au fonds dans son encours de dette total. Conformément à la loi de finances, cette aide est plafonnée à 45 % de l'indemnité de remboursement anticipé (IRA), telle que calculée au moment de la demande d'éligibilité. Avec la publication légèrement postérieure du décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », l'ensemble des textes nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle du dispositif a été publié. Ces décrets ont fait l'objet d'une étroite concertation avec les élus locaux, qui se poursuivra dans le cadre du « comité d'orientation et de suivi », instance dont la tâche principale est d'établir une doctrine objective et transparente permettant d'ajuster l'aide allouée conformément aux dispositions du décret. La constitution de ce comité ainsi que du service à compétence nationale mentionné plus haut est en cours. Le fonds sera donc opérationnel dès 2014.

Publiée dans le JO Sénat du 11/09/2014 - page 2073