Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Les laboratoires départementaux d'analyses participent depuis toujours à garantir la sécurité sanitaire en France. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), qui a introduit le principe de concurrence et d'ouverture du secteur de l'analyse aux laboratoires privés, a bouleversé le contexte économique dans lequel évoluent les laboratoires départementaux avec comme conséquence plusieurs fermetures de laboratoires publics suite à des pertes de marchés dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.
La carte du contrôle sanitaire en France illustre l'hégémonie de grands laboratoires privés qui se partagent la quasi-totalité des marchés du territoire national. La stratégie de ces industriels de l'analyse repose sur une pratique d'offre de tarifs très agressive confinant au dumping et l'absorption puis la liquidation des laboratoires concurrents afin d'asseoir une situation de monopole. Pour exemple, un de ces laboratoires privés a racheté 80 concurrents en quinze ans. L'actualité a largement montré que ces acquisitions ont pour la plupart abouti à des plans sociaux successifs.
Les annonces liées à la réforme territoriale, ouvrant la perspective de la suppression des conseils généraux auxquels sont rattachés les laboratoires départementaux, installent une inquiétude auprès de leurs clients privés et publics qui s'interrogent à juste titre sur la continuité des prestations assurées par ces derniers. Cela est aussi de nature à grever les chances de ces structures de remporter des marchés, fragilisant ainsi leurs équilibres financiers et, par voie de conséquence, provoquant des destructions d'emplois très qualifiés.
En 2002, le conseil général de l'Aisne, a décidé de se doter d'un laboratoire performant. Ainsi, le département - accompagné par la région Picardie, l'Union européenne et l'État - a investi dans la construction d'un laboratoire moderne et de haute technologie dans une zone d'activités créée à cet effet.
Le conseil général en a assuré la maîtrise d'ouvrage. Ce pôle d'activités et de recherche est devenu un lieu de synergie des professionnels de la recherche et de l'ingénierie dans le département. Plusieurs partenaires publics et privés d'envergure comme l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) pour son centre de recherche Agro-Impact, l'institut technique de la betterave (ITB), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), le groupement de défense sanitaire (GDS) et deux agences de développement du département, y sont implantés.
Au travers de son nouveau laboratoire, le conseil général a investi pendant plusieurs années dans des matériels innovants de haute technologie et dans la recherche aboutissant par exemple à l'invention et l'innovation d'outils d'aide à la décision destinés au monde agricole.
S'agissant de ce laboratoire, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la pertinence de cet outil et lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible d'assurer la pérennité d'un équipement moderne et à la pointe de la recherche en termes d'innovation et de détention de brevet, dont le bilan d'activité donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 24/07/2014
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement est très attaché à l'existence d'un réseau de laboratoires offrant une prestation de qualité en termes de surveillance et de diagnostic, contribuant au maintien du niveau de sécurité sanitaire sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, le chantier de la réforme territoriale lancé récemment par le Premier ministre modifie fortement le contexte dans lequel s'inscrivent les réflexions visant à permettre d'assurer, dans la durée, un modèle économiquement viable et juridiquement solide pour les laboratoires départementaux d'analyses. Aussi, en lien avec l'association des départements de France, le ministre chargé de l'agriculture souhaite réexaminer très vite ce dossier avec le cabinet du secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, afin de dessiner la manière la plus efficace d'atteindre ces objectifs.
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