Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la perspective, annoncée par M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Nombre de collectivités rurales dans des départements comme celui de l'Aisne, pour faire face à la création ou à la modernisation de leurs installations d'assainissement, ou simplement pour produire une eau potable de qualité conforme à la réglementation en vigueur, ne peuvent engager de lourds investissements si elles n'ont pas de financement complémentaire à celui apporté par les agences de l'eau. Les départements, de par leur clause de compétence générale, et par solidarité, peuvent contribuer largement à de tels investissements et conditionnent ainsi leur réalisation.
À ce titre, le conseil général de l'Aisne accompagne chaque année la modernisation des stations d'épuration au travers d'un fonds qu'il a créé spécifiquement à cet effet. Plus d'1,5 million d'euros y sont consacrés, des financements départementaux complémentaires étant mobilisables par le biais des contrats départementaux de développement local (CDDL).
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il sollicite son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir et pouvoir assurer la pérennité d'un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 25/08/2016
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confirmé et renforcé le rôle majeur des départements en matière de solidarité territoriale et d'assistance technique. Il est donc tout à fait opportun que les départements qui le souhaitent poursuivent l'accompagnement des collectivités dans l'exercice de leurs compétences eau et assainissement, en particulier au regard des nombreux enjeux auxquels elles doivent faire face : protection des ressources en eau potable, lutte contre les fuites dans les réseaux, amélioration des performances de traitement par temps de pluie, préparation des transferts de compétence
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