Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Le département de l'Aisne, en tant que porteur du plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, est engagé, de manière volontariste, avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur cinq ans dans un plan de prévention déchets. Cet établissement, qui a pour mission de contribuer au déploiement des politiques publiques en matière de déchets, subventionne les départements afin qu'ils apportent eux-mêmes un soutien local fort, qu'il soit technique ou financier, à la fois aux collectivités compétentes en matière de collecte ou traitement des déchets, mais aussi aux maîtres d'ouvrage privés tels que les associations. Le département se situe en relais de l'ADEME afin de favoriser et d'amplifier l'action publique en matière de réduction des quantités de déchets produits. Ce faisant, le département de l'Aisne assure un relais local de l'ADEME pour la mise en œuvre d'une action publique forte et efficiente en matière de prévention des déchets, tant pour ce qui concerne un soutien technique que pour des aides financières aux porteurs d'actions publics ou privés.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il sollicite son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir et pouvoir assurer la pérennité d'un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 19/11/2015
La politique nationale concernant l'économie circulaire, en accordant la priorité à la prévention des déchets et à leur recyclage, ne peut être couronnée de succès que si les acteurs de terrain s'en saisissent et déploient les bonnes pratiques à l'échelle locale. Dans ce cadre, le rôle de planification des collectivités territoriales en matière de prévention et gestion des déchets est essentiel pour initier, le cas échéant, animer et contribuer à l'efficacité des démarches engagées sur ce thème. C'est pourquoi le programme national de prévention des déchets 2014-2020 publié en août 2014, prévoit parmi ses treize axes, que l'un soit relatif au « déploiement de la prévention dans les territoires par la planification et l'action locales ». Celui-ci recense notamment parmi ces actions le besoin de clarification du cadrage réglementaire des programmes locaux de prévention des déchets. En effet, contrairement aux plans de niveau départemental ou régional, les programmes locaux n'avaient pas fait l'objet d'un décret permettant de clarifier par la voie réglementaire les procédures à suivre, leur contenu, et leur articulation avec les autres plans. Cette clarification était jugée nécessaire par de nombreux acteurs. Un texte a donc été élaboré par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et publié au Journal officiel du 14 juin 2015. Il prévoit notamment que le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets des ménages et, que des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales, dont les territoires sont contigus ou forment un espace cohérent, peuvent s'associer pour élaborer un programme commun.
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