Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
En élaborant son schéma directeur d'aménagement numérique (SDAN), conformément à la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, le conseil général de l'Aisne a construit un scénario d'intervention avec les différents acteurs œuvrant pour l'aménagement du territoire, et organisé les discussions avec les acteurs privés. Un programme ambitieux de déploiement d'infrastructures d'accès au très haut débit pour le plus grand nombre des habitants du département a été établi, s'inscrivant pleinement dans les objectifs fixés par le Gouvernement.
La mise en œuvre opérationnelle de ce programme sera réalisée sous l'autorité d'un syndicat mixte ouvert auquel le département a délégué sa compétence très haut débit (L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales), à l'instar de nombreux départements.
Près de 25 millions d'euros, étalés sur plusieurs années, seront investis par le conseil général de l'Aisne pour la mise en œuvre du réseau d'initiative public et la création d'environ 69 000 prises « fiber to the home » (FTTH).
Le département conserve l'animation du SDAN, permettant la concertation et l'information des différents acteurs. Le SDAN devra être mis à jour régulièrement. L'échelle départementale permettait de favoriser la cohérence des initiatives publiques et de viser une bonne articulation avec l'investissement privé.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir pérenniser un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique publiée le 26/02/2015
L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité et l'égalité des territoires. Le président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France Très Haut Débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan vise une couverture intégrale du territoire d'ici 2022. Il pose également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en 2017. À cette fin, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du très haut débit. Début 2011, les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques dans près de 3 600 communes d'ici 2020, soit 57 % de la population française. Les opérateurs ont confirmé en 2013 leurs engagements à couvrir l'ensemble des zones très denses et des zones AMII d'ici 2020. Ces intentions doivent se concrétiser localement avec la signature de conventions de programmation et de suivi des déploiements entre les opérateurs, les collectivités territoriales et l'État. Une convention-type a été préparée par l'État en concertation avec les opérateurs et les associations représentatives des collectivités territoriales. Pour être éligibles au soutien de l'État, les projets présentés par les collectivités territoriales doivent être au moins d'envergure départementale. Compte tenu des investissements à réaliser, la grande majorité des projets prévoient l'association de l'ensemble des collectivités territoriales de tout échelon. La constitution d'un syndicat mixte ouvert permet de concrétiser cette solidarité territoriale. La réforme territoriale en cours de discussion au Parlement envisage la suppression des conseils généraux à l'horizon 2020, après la stabilisation de la nouvelle carte territoriale. Cette perspective permet aux départements de s'engager dans le financement du déploiement du très haut débit sur leur territoire. La constitution d'un syndicat mixte ouvert pour la réalisation du réseau d'initiative publique est aussi un gage de pérennité puisque celui-ci pourra s'adapter à l'évolution de la carte territoriale.
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