Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
À l'issue des plans de décentralisation, le département est devenu propriétaire des tribunaux de Château-Thierry et de Vervins. Depuis la réforme de la carte judiciaire, ils sont désormais désaffectés.
Ces bâtiments de qualité architecturale remarquable représentent respectivement 724 m2 et 1258 m2 en plein centre de ces deux villes. Si rien n'est entrepris pour les entretenir ou les affecter à une activité, ils vont rapidement se dégrader, avec les conséquences connues d'une inoccupation prolongée de bâtiments situés en cœur de ville sur le développement des quartiers.
S'agissant de deux bâtiments dont le conseil général est propriétaire, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses préconisations quant au transfert de propriété à intervenir et de lui indiquer si un schéma selon lequel les communes d'implantation de ces bâtiments endosseraient cette responsabilité, est envisagé.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 23/07/2015
Dans sa déclaration du 6 novembre 2014 lors du congrès de l'assemblée des départements de France, le Premier ministre a réaffirmé le rôle des conseils départementaux, échelon intermédiaire nécessaire aux côtés de grandes régions stratèges, des intercommunalités et des métropoles. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) actuellement en cours de discussion au Parlement ne propose pas la suppression des conseils départementaux mais une clarification de leurs compétences, recentrées sur les solidarités territoriales et sociales. Le projet de loi n'aura donc pas d'incidences sur le programme de gestion des implantations immobilières du conseil départemental.
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