Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
La politique du conseil général de l'Aisne passe par une série de dispositifs d'encouragement à l'activité et à la création dans les domaines de l'agriculture, du tourisme et de l'économie industrielle, artisanale et commerciale. Au total, le département a mobilisé 1,6 million d'euros sur l'année 2014 en faveur des associations économiques, touristiques, agricoles et à vocation humanitaire de son territoire.
Par ailleurs, le conseil général de l'Aisne aide de manière significative les entreprises de son territoire en leur attribuant des aides à l'investissement : immobilier privé, artisanat, commerce, prêts aux entreprises industrielles et hébergement touristique. Dans certains cas, ces aides économiques contribuent à fixer définitivement des projets d'investissement ou de restructuration d'entreprises, dont le siège social se situe en dehors du département, notamment quand plusieurs sites sont en concurrence au niveau national. Le montant accordé en 2013 s'élève à 2 183 896 €.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir pérenniser un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 13/10/2016
La réforme territoriale engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, s'est poursuivie par l'adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) promulguée le 7 août 2015. L'objectif principal de la réforme est de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales. L'État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales exercent quant à elles leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Cette clarification conforte la collectivité départementale en tant qu'échelon privilégié des compétences sociales et de solidarité territoriale, comme le prévoit l'article 94 de la loi NOTRe. Par ailleurs, l'article L 361-1 du code de l'environnement oblige chaque département à établir un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Des conventions passées avec les propriétaires, publics ou privés, des chemins ou voies concernés, peuvent fixer les demandes d'entretien et de signalisation mises à la charge du département. En outre, le département peut contribuer au financement de tous les projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande. Il conserve également la possibilité de mettre à disposition des communes et des EPCI ruraux de moins de 15 000 habitants une assistance technique pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressources en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Au-delà, les départements continuent d'être compétents en matière d'espaces naturels sensibles ou de tourisme.
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