Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Le conseil général de l'Aisne a mis en place un régime d'aide en faveur des propriétaires publics et privés d'édifices protégés pour des opérations d'entretien ou de grosses réparations en complément de l'intervention financière de l'État. Également, grâce notamment à la mise en place d'un fonds de concours alimenté à parité par le département et les communes adhérentes et à la création d'une liste de recensement du patrimoine historique départemental, les communes propriétaires d'édifices non protégés peuvent bénéficier de subventions départementales pour l'entretien de leur patrimoine.
L'octroi de ces différentes aides départementales encourage les propriétaires à entretenir et sauvegarder un patrimoine auquel les communes et leurs habitants sont attachés.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à un besoin sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur le principe d'un engagement financier du département. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir et pouvoir assurer la pérennité d'un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 16/10/2014
La conservation et la restauration du patrimoine immobilier et mobilier constituent un secteur d'activité économique indispensable, autant qu'une thématique de recherches scientifiques et interdisciplinaires de pointe. La mise en valeur du patrimoine contribue au développement local et social et à l'économie touristique, à l'identité culturelle et à l'attractivité des territoires et donc au rayonnement de la France. De nombreux conseils généraux ont mis en place des dispositifs d'aide qui concourent à la sauvegarde du patrimoine, ce d'autant plus que les crédits consacrés par l'État à la restauration du « patrimoine rural non protégé » ont été transférés aux départements par la loi de 2004 sur les libertés et responsabilités locales. Le souci d'une action publique plus efficace et lisible préside à la volonté de simplifier l'organisation des différents niveaux de collectivités territoriales sur le territoire français, traduite dans le projet de réforme territoriale présenté par le Gouvernement, et sur lequel le débat parlementaire s'est engagé en juillet 2014. L'évolution du rôle des conseils départementaux, en tant que collectivités territoriales, devra s'accompagner d'un rôle renforcé des régions et des intercommunalités, y compris en matière de conservation du patrimoine. À l'issue de la réforme, l'État, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes demeureront compétents pour contribuer, s'ils le souhaitent, aux travaux sur les monuments historiques classés et inscrits, publics et privés. Par ailleurs, des associations, comme la Sauvegarde de l'art français, ou des fondations, comme la Fondation du Patrimoine, continueront de contribuer à la conservation du patrimoine inscrit ou non protégé, en complément de l'action des collectivités publiques.
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