Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
L'article 216 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements « d'attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Ce soutien, aussi symbolique soit-il, n'en demeure pas moins un signe fort pour les organisations syndicales dans un département qui subit, depuis de longues années, une désindustrialisation et des reconversions lourdes.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à la situation sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir et pouvoir assurer la pérennité d'un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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