Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Dans la logique d'organisation départementale qui préside au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), le conseil général de l'Aisne contribue à la mise en œuvre des missions de sécurité civile au travers de sa contribution départementale au budget du SDIS.
Suivant l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, cette contribution est fixée chaque année par délibération du conseil général ; elle s'élève en 2014 à 20 571 942 €, qui représentent 52 % du budget, le restant étant financé par les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. L'État ne participe, quant à lui, pas au financement ; il assure un contrôle opérationnel sur l'activité du SDIS en tant que garant de la sécurité civile au niveau national. Dans l'Aisne, 2150 pompiers, dont 360 professionnels, et 90 agents administratifs et techniques mettent en œuvre ces missions d'intérêt public.
S'agissant d'une compétence départementale obligatoire pour laquelle le département est chef de file, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses préconisations quant au niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies, des établissements publics de coopération intercommunale ou encore des communes, qui pourrait reprendre cette compétence de manière plus pertinente et à égal niveau de qualité dans le service rendu à l'usager, et pour quelle économie dans sa gestion.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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