Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Particulièrement reconnu pour son expertise et son pilotage, le conseil général est compétent dans la prise en charge des personnes en situation de handicap notamment l'ouverture des droits à la prestation de compensation du handicap (PCH) et à l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'attribution et le versement de ces mêmes prestations, l'accompagnement et la prise en charge en établissement.
Aussi dans le département de l'Aisne, au 31 décembre 2013, les dépenses au titre de la PCH sont de 10 523 703,92 € pour 1947 bénéficiaires. L'État assure 49 % du financement de la PCH, les 51 % restants étant à la charge du département sur ses ressources propres. Cette aide est destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée et évaluée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Dans le département de l'Aisne, la proximité entre la MDPH et le service des personnes handicapées permet des échanges de qualité et une efficience dans la réponse apportée aux usagers. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement. L'allocation compensatrice pour tierce personne s'élève à 5 082 276,22 € pour 880 bénéficiaires au 31 décembre 2013. Cette allocation permet aux personnes dépendantes d'assumer l'emploi d'une tierce personne pour les aider dans les actes essentiels de la vie.
L'aide sociale aux frais d'hébergement et à l'accompagnement des personnes handicapées concerne 1768 bénéficiaires en 2013 pour un budget de 47 134 000€. Les 53 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) de compétence départementale sont les suivants : foyers d'accueil médicalisés, foyers de vie, foyers d'hébergement, centres d'habitat, services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés. La tarification de ces ESMS et le dialogue de gestion sont réalisés par les services du département nécessitant de nombreux déplacements sur site.
Par ailleurs, soixante personnes handicapées sont également accueillies en familles d'accueil, ce qui représente une dépense pour l'année 2013 de 738 666 €. Pour assurer à ce public fragilisé un accompagnement de proximité, les personnes handicapées ou leurs familles peuvent être aidés par les services du département dans leurs démarches relatives aux prestations qu'il finance.
L'ensemble de cette politique relève d'un schéma départemental défini et mis en œuvre avec l'ensemble des partenaires et acteurs sociaux du département, ce qui suffit à démontrer le niveau d'expertise du conseil général, la reconnaissance et le besoin ressenti d'une gouvernance et d'un pilotage départemental, la pertinence du territoire d'action qu'il représente tant en termes d'analyse des besoins, de prospective, d'équité et donc d'optimisation de l'argent public.
S'agissant d'une compétence départementale obligatoire, dont le Gouvernement n'a pas informé de son intention d'abandon ou de révision du périmètre, il lui demande quel niveau d'intervention publique, à savoir de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, pourra reprendre cette compétence de manière plus pertinente et à égal niveau de qualité dans le service rendu à l'usager, et pour quelle économie dans sa gestion.
- page 1424
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 12/03/2015
Les compétences sociales du département et en particulier la gestion des prestations telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou le revenu de solidarité active (RSA), ou la coordination de la politique gérontologique locale, ne font pas partie des compétences transférées aux régions dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. La question du transfert des compétences sociales fera l'objet d'un débat dans le cadre des réflexions sur l'avenir des départements. Sur ce sujet, le Premier ministre a évoqué, lors de l'ouverture des Assises des ruralités, le 12 septembre 2014, et de son discours de politique générale, le 16 septembre 2014, trois formules applicables, à l'horizon 2020, aux actuels conseils généraux : - la fusion avec la métropole, lorsque celle-ci existe, à l'exemple de la métropole de Lyon ; - le transfert des compétences du département à une fédération d'intercommunalités, dans les départements dotés d'intercommunalités fortes ; - le maintien du conseil départemental avec des compétences clarifiées dans les départements, notamment ruraux, où les communautés de communes n'atteignent pas la masse critique. Les débats au Parlement sur la réforme territoriale ainsi que les Assises des ruralités devraient contribuer à faire avancer la réflexion sur ce schéma d'organisation.
- page 558
Page mise à jour le