Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la perspective, annoncée par M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Le département adhère à divers groupements (syndicats mixtes, entente interdépartementale pour la protection et l'aménagement des rivières) pour lesquels il rembourse, sous forme de subventions à ces organismes, tout ou partie des annuités d'emprunts contractés.
Cet encours s'élève à 23 356 665 € au 31 décembre 2013. Il est principalement constitué des annuités d'emprunts du syndicat mixte du plan d'eau des vallées de l'Ailette et de la Bièvre, syndicat composé du conseil général et de huit communales rurales, dont l'objet est l'exploitation d'un plan d'eau et de ses annexes et le développement d'activités sur le site ; de celles du syndicat mixte du Familistère Godin, composé du conseil général et de la ville de Guise (5 000 habitants) qui met en œuvre le programme de valorisation du site : de celles du syndicat mixte Valor'Aisne, dont le conseil général est le principal financeur au côté de la quasi-totalité des communes de l'Aisne adhérentes, et dont l'objet est le traitement et la collecte des déchets.
S'agissant des remboursements d'annuités d'emprunts contractés, que les collectivités partenaires du conseil général de l'Aisne n'ont pas la capacité d'assurer seuls, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements de coopération intercommunale, va vouloir et pouvoir se substituer au département pour les honorer.
- page 1406
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
La question est caduque
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