Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
L'État a ouvert aux collectivités, dont les départements, un champ d'action très large dans le domaine du logement comme le précise l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation avec comme objectif de soutenir les politiques instituées au niveau national.
Le département de l'Aisne s'est emparé, fortement et depuis longtemps, de cette opportunité d'action dans le domaine du logement de par sa proximité avec les réalités de terrain et sa capacité d'innovation et de réactivité face aux problématiques posées localement qui, parfois, devancent les initiatives nationales.
Le département a su s'adapter à l'évolution des problématiques en mettant en place des actions de prévention des impayés d'énergie dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement (FSL) dès 2007. Qu'il s'agisse d'aide aux travaux d'isolation ou de conseils sur l'utilisation de l'énergie, plusieurs centaines de familles ont bénéficié de ce dispositif.
Confronté directement aux charges énergétiques des ménages à travers le FSL, le conseil général de l'Aisne, comme beaucoup d'autres départements, a anticipé l'émergence de la question de la précarité énergétique qui a été prise en compte de façon significative par l'État en 2011 par la mise en œuvre opérationnelle du programme « habiter mieux ».
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur le principe d'un engagement financier du département. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir pérenniser un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
La question est caduque
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