Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Depuis de nombreuses années, le département de l'Aisne a construit sa politique sportive en partenariat avec les comités départementaux sportifs, en vue de mettre en place des dispositifs d'aide adaptés aux besoins de son territoire. En 2013, ces aides ont représenté près de deux millions d'euros et concerné plus de 880 clubs, 40 comités sportifs départementaux et 70 athlètes licenciés dans l'Aisne. Elles concourent au dynamisme et au maintien du lien social dans un département rural et garantissent aussi la pérennité de certains emplois sportifs. Ce soutien départemental vient en appui aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), alors que les fonds affectés au centre national du développement du sport tendent à se resserrer.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des EPCI, serait susceptible de vouloir pérenniser un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports publiée le 24/09/2015
Le sport est une compétence partagée entre communes, départements et régions. L'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vigueur, modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que « les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des compétences qui leur ont été dévolues par la loi » (clause de compétence générale). Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) revient sur cette clause de compétence générale. Ce texte prévoit qu'à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante, se substitueront des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité. Toutefois, son article 28 modifie l'article L. 1111-4 précité et indique que : « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions ». Aussi, le sport reste un domaine de compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités. Les conseils départementaux pourront donc continuer de financer le sport au sein de leurs territoires, selon les priorités qui auront été déterminées par leur exécutif. L'investissement des collectivités territoriales dans le domaine du sport est passé de 10,6 à 12,1 milliards d'euros entre 2008 et 2012 (source : DJEPVA - mission des études, de l'observation et des statistiques). Sur cette période, la contribution des conseils départementaux a diminué (-700 millions d'euros) alors que celle des communes a fortement augmenté (+ 1,5 milliard d'euros). Une éventuelle suppression des départements aurait pour conséquence la disparition du soutien qu'ils apportent actuellement au sport. Toutefois, le projet de loi NOTRe vise également à renforcer les intercommunalités afin de pouvoir disposer au 1er janvier 2017 de groupements dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. Le renforcement du processus d'intégration territorial vise à faire de ces structures de proximité des éléments incontournables dans l'aménagement et la conduite de l'action publique locale. En matière sportive, cette échelle semble être celle la plus adaptée pour apporter un soutien au mouvement sportif de proximité, définir une offre de pratique de qualité cohérente avec les besoins des usagers de ces bassins de vie et définir une stratégie d'aménagement du territoire (équipements sportifs) adaptée à ses spécificités.
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