Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la perspective, annoncée par M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État a institué les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) et en a confié la compétence aux départements.
Dès 1983, le conseil général de l'Aisne s'est investi pour établir un PDIPR. Plus de 11 000 km de chemins ruraux ont été recensés, dont 3000 ont été retenus.
Le PDIPR permet de renforcer la protection des chemins inscrits. Il est aussi le support d'une politique globale de valorisation et de gestion de l'espace, favorisant la découverte des sites naturels et des paysages ruraux.
Une charte départementale de la randonnée, approuvée en 1996, a permis l'équipement et la valorisation de plus de 250 circuits de randonnée.
Dans le cadre de cette compétence et de la possibilité d'utiliser le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement dédiée aux espaces naturels sensibles, le conseil général de l'Aisne participe à la préservation et à la valorisation du réseau d'itinéraires du département et contribue à la pratique de la randonnée non motorisée. Ces interventions ont aussi permis à un large public de pratiquer une activité physique.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a choisi d'exercer pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il sollicite son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur le principe d'un engagement financier du département. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir et pouvoir assurer la pérennité d'un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 13/10/2016
La réforme territoriale engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, s'est poursuivie par l'adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) promulguée le 7 août 2015. L'objectif principal de la réforme est de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales. L'État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales exercent quant à elles leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Cette clarification conforte la collectivité départementale en tant qu'échelon privilégié des compétences sociales et de solidarité territoriale, comme le prévoit l'article 94 de la loi NOTRe. Par ailleurs, l'article L 361-1 du code de l'environnement oblige chaque département à établir un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Des conventions passées avec les propriétaires, publics ou privés, des chemins ou voies concernés, peuvent fixer les demandes d'entretien et de signalisation mises à la charge du département. En outre, le département peut contribuer au financement de tous les projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande. Il conserve également la possibilité de mettre à disposition des communes et des EPCI ruraux de moins de 15 000 habitants une assistance technique pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressources en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Au-delà, les départements continuent d'être compétents en matière d'espaces naturels sensibles ou de tourisme.
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