Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la perspective, annoncée par M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Le département de l'Aisne gère un budget de plus 600 millions d'euros de dépenses de fonctionnement et d'investissement. Il emploie plus de 1 980 agents départementaux, titulaires de la fonction publique territoriale et non titulaires de droit public, ainsi que 690 assistants familiaux, couvrant plus de 90 métiers différents. Ceux-ci bénéficient d'une gestion de proximité, d'avantages sociaux mis en œuvre par la collectivité, ainsi que d'un régime indemnitaire décidé par l'assemblée départementale.
Dans le budget départemental, 500 millions d'euros relèvent de l'exercice de compétences obligatoires. Les personnels départementaux affectés à la mise en œuvre et l'exécution de ces dépenses obligatoires sont, à l'heure actuelle, dans l'attente de savoir à quel niveau de collectivité ces compétences vont être transférées, partant du principe qu'en toute logique, ils feront, eux-mêmes, l'objet d'un transfert des moyens humains correspondant. Des perspectives concrètes de transfert de compétences se dessinent d'ores et déjà en matière de voirie, de transport et de collège repris par les régions élargies, posant d'emblée la question du devenir de personnels identifiés et des conditions de leur transfert en termes de déroulement de carrière, d'harmonisation des situations existantes ou encore de maintien des avantages sociaux.
Les personnels départementaux affectés aujourd'hui à la mise en œuvre de compétences facultatives sont, quant à eux, dans l'incertitude d'une reprise par quelque niveau de collectivité que ce soit de cette compétence en sursis. Au-delà de la question du devenir de l'offre et de qualité du service public, pourtant éprouvées sur le terrain, demeure entière, en cas de non reprise de pans entiers de politiques facultatives, celle du devenir des agents départementaux qui les mettent actuellement en œuvre.
Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions utiles sur les conditions de transfert des personnels départementaux consécutives au transfert de compétences obligatoires, si tel est le cas. Dans le cas des compétences facultatives, dont aucune assurance ne peut être donnée quant à leur reprise par un autre niveau de collectivité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les préconisations que l'État est en mesure de formuler aujourd'hui afin de répondre aux interrogations légitimes des agents concernés. Concernant les assistants familiaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités prévues d'harmonisation des rémunérations et conditions d'exercice de leur métier qui différent actuellement d'un département à l'autre.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
La question est caduque
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