Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Depuis les lois de décentralisation, au début des années 1980, les départements ont été associés par l'État à la mise en œuvre de nombreuses politiques afin de renforcer la cohésion sociale et la solidarité territoriale, unanimement reconnues comme deux enjeux essentiels dans une période difficile.
Si les départements devaient être supprimés, la question du devenir du fonds de solidarité pour le logement (FSL) se pose. Cette compétence obligatoire, exercée depuis le 1er janvier 2005 par le conseil général dans le cadre de l' « acte II » de la décentralisation répond à une nécessité pour les ménages les plus modestes, dans un contexte de précarisation et d'augmentation du coût de l'énergie.
Ainsi, dans le département de l'Aisne, le nombre de ménages aidés a augmenté de 8 % entre 2005 et 2013, touchant plus de 7 800 ménages en 2013. Sur la même période, le budget du fonds a augmenté de 17 % et la participation brute du département a augmenté de 26 %. Le conseil général finance, en effet, les deux tiers du budget du FSL et a dû compenser la relative stabilité des apports des partenaires financiers.
Malgré le contexte difficile, le conseil général a réussi à maitriser l'évolution du budget du FSL, tout en assumant pleinement sa compétence et en augmentant de façon substantielle sa participation.
Le département a également su s'adapter à l'évolution des problématiques rencontrées, en révisant régulièrement le règlement intérieur du FSL et en mettant en place des actions complémentaires visant à contrôler la conformité des logements aux normes de décence ou à mettre en œuvre des actions de prévention des impayés d'énergie dès 2007.
Le bon fonctionnement du FSL repose également sur la réponse sociale apportée par les travailleurs sociaux du conseil général qui couvrent l'ensemble du territoire départemental au sein des unités territoriales d'action sociale et des permanences locales.
S'agissant d'une compétence départementale obligatoire dont le Gouvernement n'a pas informé de son intention d'abandon ou de révision du périmètre, il lui demande quel niveau d'intervention publique, à savoir de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, pourra reprendre cette compétence de manière plus pertinente et à égal niveau de qualité dans le service rendu à l'usager, et pour quelle économie dans sa gestion.
- page 1393
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/06/2015
La réforme de notre organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit avec l'examen en cours au Parlement du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR). Il s'agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales. L'État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la mise en uvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Par la création des métropoles et la mise en place des conférences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral donne aux régions une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique. Le projet de loi NOTR, enfin, met en uvre une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales. Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et redondante. À cet égard, le projet de loi NOTRe ne prévoit pas la suppression des départements. Leurs compétences sociales et de solidarité territoriale sont réaffirmées. Ainsi, l'intervention des départements dans le fonds de solidarité pour le logement (FSL) n'est pas remise en cause.
- page 1390
Page mise à jour le