Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la perspective, annoncée par M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Dans un rapport d'information sénatorial de 2010 intitulé « Les collectivités territoriales : moteurs de l'ingénierie publique » (n° 557, (2009-2010)), a été mise en exergue l'importance de conserver une ingénierie publique de proximité, nécessaire au développement des territoires, en faisant le constat que la disparition de l'ingénierie de solidarité de l'État, effective depuis le 1er janvier 2014, allait nécessiter d'inventer de nouveaux modèles sur les territoires.
Les communes et intercommunalités se sont systématiquement tournées vers la seule collectivité ayant l'assise financière et technique adéquate pour les aider et qui, par ailleurs, finance leurs projets, à savoir les départements. C'est pourquoi se développent, sur l'ensemble du territoire français, des structures d'agences techniques départementales, de sociétés publiques locales ou d'associations. Dans l'Aisne, une agence départementale d'ingénierie a été créée sous l'égide du conseil général, en étroite et parfaite collaboration avec l'union des maires.
L'agence départementale d'ingénierie des collectivités de l'Aisne (ADICA), créée le 1er janvier 2013, rassemble plus de 450 communes, ainsi que la quasi-totalité des communautés de communes. Son budget est constitué de l'adhésion des membres, le département cotisant à parité avec les communes. Elle exerce des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre dans les domaines des bâtiments et de la voirie, les moyens humains, ressources la plus importante d'une structure assurant de l'ingénierie, provenant du conseil général, par un système souple et pratique de mise à disposition entière ou partielle de personnels, formés, compétents et connaissant bien les territoires.
La première année de fonctionnement de l'ADICA a été positive, et les communes sont satisfaites d'un outil qui correspond aux besoins et attentes qu'elles ont exprimés et qui ont été entendus. Cependant, cette agence ne peut fonctionner qu'avec l'aide financière et technique du conseil général. Si le conseil départemental disparaissait, le modèle économique qui soutient l'agence ne serait plus viable et les territoires ruraux, qui n'ont pas les moyens de soutenir une telle structure, se verraient privés d'une ingénierie opérationnelle permettant d'accompagner leur projet.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir et pouvoir assurer la pérennité d'un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 13/10/2016
La réforme territoriale engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, s'est poursuivie par l'adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) promulguée le 7 août 2015. L'objectif principal de la réforme est de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales. L'État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales exercent quant à elles leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Cette clarification conforte la collectivité départementale en tant qu'échelon privilégié des compétences sociales et de solidarité territoriale, comme le prévoit l'article 94 de la loi NOTRe. Par ailleurs, l'article L 361-1 du code de l'environnement oblige chaque département à établir un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Des conventions passées avec les propriétaires, publics ou privés, des chemins ou voies concernés, peuvent fixer les demandes d'entretien et de signalisation mises à la charge du département. En outre, le département peut contribuer au financement de tous les projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande. Il conserve également la possibilité de mettre à disposition des communes et des EPCI ruraux de moins de 15 000 habitants une assistance technique pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressources en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Au-delà, les départements continuent d'être compétents en matière d'espaces naturels sensibles ou de tourisme.
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