Question de M. BOURQUIN Christian (Pyrénées-Orientales - RDSE) publiée le 19/06/2014
M. Christian Bourquin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les charges incombant aux producteurs de vin en cas de non-livraison des marcs de raisins en distillerie. Les marcs de raisin bruts « sortie pressoir » ont un pouvoir polluant important, reconnu par le ministère de l'agriculture. Afin de préserver l'environnement, les producteurs de vin ont l'obligation de livrer l'ensemble des sous produits vinicoles dont les marcs - en distilleries, afin qu'ils y soient éliminés. Dans le cadre de la réforme de l'organisation commune du marché « vins », une concertation a été entreprise par France Agrimer et l'Institut français de la vigne et du vin (IFV) entre 2010 et 2013 sur la valorisation et l'élimination des marcs et des lies, afin d'expérimenter des alternatives à l'élimination en distillerie telles que l'épandage et le compostage. L'étude publiée en novembre 2013 précise que « concernant les taxes ou redevances, si sur un territoire les viticulteurs ne livrent plus en distilleries, ils devraient certainement payer une redevance à l'agence de l'eau car aujourd'hui les sous-produits sont exclus puisque livrés en distilleries ».
Il lui demande de bien vouloir préciser si les producteurs de vin devront payer une redevance aux agences de l'eau en cas d'épandage ou de compostage des marcs de raisin bruts.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 26/06/2014
Il convient tout d'abord de rappeler que l'arrêté MAAPRAT (agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire) du 17 août 2011 modifié, relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement CEE n° 479/2008, prévoit la livraison obligatoire des sous-produits de la vinification ou des prestations viniques (dont les marcs et lies de raisins) en distillerie sauf dérogation précisée dans l'arrêté. En retour, les distillateurs versent un prix minimum garanti aux producteurs. Dans le cadre général de l'encadrement réglementaire des rejets d'effluents non domestiques par voie d'épandage ou de compostage (effluents autres que ceux des marcs de raisin bruts), ces rejets font l'objet d'une procédure de suivi régulier, conformément aux prescriptions découlant de l'arrêté MEDAD (écologie, développement et aménagement durables) du 21 décembre 2007 modifié, relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte. Dans ce cas, l'épandage ou compostage des effluents est donc intégré dans le calcul du niveau de pollution rejetée et ainsi de la redevance pour pollution d'origine non domestique qui en résulte. Concernant les situations d'épandage et/ou de compostage des marcs de raisin bruts, il importe de souligner qu'à l'inverse, la réglementation actuelle (cf. l'arrêté du 21 décembre 2007 précité) ne les identifie pas comme étant une activité polluante pas plus qu'il n'a été défini de grandeur caractérisant cette activité polluante. Dès lors, en cas de non livraison des marcs de raisin bruts en distillerie, les producteurs de vin procédant à de tels rejets ne sont pas, en l'état actuel de la réglementation, assujettis à la redevance pour pollution d'origine non domestique. Ce type de rejet n'est pourtant pas sans impact, puisque sont alors libérés dans le milieu naturel des sous-produits polluants compte tenu à la fois de leur nature organique et de leur teneur en alcool. Un dispositif incitant à la réduction de cette pollution serait pertinent, considérant notamment l'objectif exigé par la directive cadre sur l'eau (DCE) d'atteinte d'un bon état des eaux, que transpose la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA). Pour avancer dans cette voie, il conviendrait au préalable de mieux connaître les paramètres polluants. Plus largement, c'est un chantier global sur le traitement des effluents issus des chais (avec une échéance à horizon 2018 en cohérence avec les Xèmes programmes des agences de l'eau lorsqu'un accord-cadre a été convenu entre une agence et des représentants professionnels de la filière viticole) qui semble devoir être engagé avant de statuer sur une éventuelle redevance, afin de mieux répondre à l'enjeu de préservation de la qualité des ressources en eau et de nos rivières.
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