Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/06/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) et le projet de rapprochement avec le réseau des caisses d'allocations familiales relevant du régime général. Depuis fin 2013, la CMAF a travaillé sur la préparation d'un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion en faisant des propositions permettant de faire évoluer l'organisme en s'appuyant sur deux axes : un développement de l'offre de service en direction du monde maritime afin de poursuivre l'accompagnement des familles de marins et des cotisants, et une réduction des coûts de gestion par la mise en place de la mutualisation des moyens de l'organisme en direction du réseau des CAF. Avec ce projet, la CMAF pourrait poursuivre son action pour les gens de mer, le trépied de la protection sociale du monde maritime reposant sur l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), la CMAF et le service social maritime, garantissant ainsi une stabilité et une lisibilité en direction de son public. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 26/11/2015
L'établissement national des invalides de la marine (ENIM) gère le régime spécial de sécurité sociale des marins. La caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) est une caisse du régime général de sécurité sociale qui sert les prestations familiales aux gens de mer. Marquée par une diminution de la population de marins couverte, cette caisse ne pouvait garantir dans la durée des coûts de gestion cohérents avec ceux des autres organismes de sécurité sociale. D'ores et déjà, seuls 30 % des marins, lorsqu'ils peuvent choisir d'être affiliés à la CMAF ou à une caisse d'allocations familiales (CAF), continuent à faire le choix d'être gérés par la CMAF. Enfin, la CMAF exerce des missions de recouvrement des cotisations et contributions sociales des marins et de leurs employeurs, ce qui ne correspond pas au métier de base d'une caisse versant des prestations. Pour toutes ces raisons, une évolution était nécessaire. À l'issue d'une concertation, une solution satisfaisante et équilibrée a été identifiée pour l'évolution de la CMAF, permettant une modernisation et une simplification de la sécurité sociale des marins. Le Gouvernement a ainsi proposé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 récemment adoptée, un transfert progressif des missions de la CMAF. Son activité de recouvrement pour les cotisations familiales et les contributions sociales sera transférée l'URSSAF de Charente-Maritime, qui constituera ainsi le guichet unique pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations sociales des marins. La gestion des prestations familiales sera quant à elle transférée aux caisses d'allocations familiales du lieu de résidence des marins. Cette mesure de gestion n'a pas d'impact sur les prestations d'action sociale du service social maritime dont bénéficient les marins, qui resteront inchangées, ni sur les emplois des personnels de la CMAF. Ce double transfert d'activité interviendra à compter du 1er janvier 2016.
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