Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, que l'extension aux agriculteurs de la réduction d'impôts mentionnée à l'article 238 bis du code général des impôts, pour les dons de produits agricoles bruts aux associations d'aide alimentaire, serait de nature à développer de tels dons en direction des associations caritatives.
Il lui indique qu'une telle mesure qui ouvrirait ainsi le droit à un exonération fiscale, pour les dons en nature du secteur agricole, serait tout particulièrement incitative pour le monde agricole et très appréciée par les bénévoles caritatifs.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions.
- page 1396
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
Page mise à jour le