Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 19/06/2014
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des professionnels de la filière vin quant aux pistes de réflexion tendant à restreindre les possibilités de communiquer et d'informer les consommateurs sur les vins.
Partie intégrante du repas gastronomique à la française, reconnu au patrimoine mondial de l'humanité par l'UNESCO, le vin assure un rayonnement des entreprises viti-vinicoles et de l'image de la France dans le monde entier. Il paraît inconcevable que la filière viticole française, première exportatrice agroalimentaire de notre pays, malgré tout soumise à la concurrence des autres pays producteurs de vins, ne puisse pas user des technologies actuelles d'information et de communication auprès des consommateurs de vins.
L'usage d'internet ne doit pas être interdit aux producteurs de vins tranquilles ou effervescents pour nouer des liens de partage, de communication et d'information avec les consommateurs.
Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/08/2014
Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de la consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, ont été évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, ont été évaluées avec attention. Dans le plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies qui a été adopté le 19 septembre 2013, le Gouvernement n'a pas retenu le renforcement de l'encadrement de l'accès à internet. La publicité est encadrée mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. L'accès à internet pour la publicité en faveur des boissons alcoolisées reste donc défini par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a pris en compte les préoccupations prioritaires de santé sans écarter les contraintes commerciales des opérateurs. Cet accès n'est pas remis en cause. Le principe de l'accès réglementé à internet pour la commercialisation du vin est bien maintenu par le plan cancer 2014-2019 qui vise, pour l'alcool, à améliorer le respect des dispositions permettant de protéger les mineurs.
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