Rédaction des actes notariés par les agents consulaires à l'étranger

Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOC) publiée le 19/06/2014

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la rédaction des actes notariés par les agents consulaires à l'étranger.
À partir de la transmission d'un modèle d'un acte notarié les consulats établissent un acte authentique que le client devra signer. Un délai de deux semaines environ est nécessaire à l'établissement de cet acte. Puisque les frais de notaire sont directement perçus par le notaire en France, il serait logique que l'ensemble du dossier soit instruit par les notaires et que les consuls n'aient qu'à signer les actes.
Les personnels des consulats reçoivent une brève formation à la rédaction et au contenu des actes notariés, bien loin des cinq ans d'études nécessaires afin d'être qualifié.
Après la suppression de l'établissement des actes notariés par les services consulaires en Europe, elle lui demande s'il est envisagé de le supprimer dans le reste du monde.
Si tel n'était pas le cas, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour soulager les agents qui pourraient être redéployés sur des missions régaliennes.

Publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1389

Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 09/04/2015

Dans la ligne des recommandations du rapport de la Cour des comptes de 2013, le ministère des affaires étrangères et du développement international travaille à redéfinir le contour des missions des consulats, en se recentrant sur les missions essentielles et en investissant dans l'administration électronique. Concernant le notariat consulaire, la France propose un service de notariat aux Français expatriés. Les postes consulaires officient en partenariat étroit avec les notaires français ; une part majeure de l'activité consiste en l'établissement de procurations. Le maintien du notariat, qui n'est pas au cœur du métier consulaire, pose des problèmes de sécurité et de responsabilité juridique. C'est pourquoi le notariat consulaire a été supprimé en Europe il y a dix ans sans dommage particulier pour les usagers. Le ministère des affaires étrangères et du développement international n'envisage toutefois pas de réduire systématiquement le champ géographique de l'exercice du notariat consulaire au-delà de cette aire géographique, dans la mesure notamment où il n'existe pas d'alternative partout. C'est pourquoi le ministère des affaires étrangères et du développement international souhaite renforcer la relation existante avec le Conseil supérieur du notariat en instaurant des actions de formations communes pour les agents des consulats, en systématisant la pratique des modèles soumis par le notaire français et, là où c'est possible (existence d'une alternative locale, reconnaissance par le notaire français), en encourageant le recours à des acteurs locaux du droit.

Publiée dans le JO Sénat du 09/04/2015 - page 814