Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 19/06/2014
M. André Dulait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les vives préoccupations émises par les représentants de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Deux-Sèvres, à la suite de la publication dans la presse en mai 2014 d'extraits du pré-rapport émanant des corps d'inspection de l'État.
Ce rapport, en effet, préconise une réelle baisse de 32 % de la taxe affectée aux CCI d'ici 2017. De plus, il y est suggéré que les CCI aient interdiction d'agir dans des secteurs stratégiques comme la gestion d'équipements ou la formation continue notamment des demandeurs d'emploi.
Les représentants des chambres de commerce et d'industrie sont disposés à faire de nouveaux efforts et à formuler des propositions au Gouvernement.
Cependant, ils estiment qu'en ôtant aux CCI les moyens de soutenir le développement des entreprises et des territoires, en leur supprimant des missions pour lesquelles elles affichent pourtant des résultats probants, le Gouvernement commettrait une erreur économique majeure
La mise en œuvre des mesures préconisées par ce rapport reviendrait au niveau national, à fermer des centres de formation d'apprentis (CFA) et à réduire le nombre d'apprentis de 100 000 à 70 000 en trois ans, à menacer la pérennité d'ici 2017 d'aéroports, de ports de pêche en Bretagne et en Normandie, de ports de commerce, de parcs d'exposition et de palais des congrès, de zones d'activité, à arrêter les formations en direction des demandeurs d'emploi, des jeunes en contrat de professionnalisation, des salariés en reconversion professionnelle dans les bassins d'emploi en difficulté, à supprimer 6 000 emplois sur les 26 000 que compte le réseau des CCI.
Pour le seul département des Deux-Sèvres, les conséquences seraient les suivantes : l'arrêt brutal des formations en alternance de plus de deux cents jeunes qui chaque année trouvent un emploi dés la fin de leur formation dans les entreprises locales ; l'arrêt de la participation de la CCI des Deux-Sèvres au développement de la plateforme multimodale Niort Terminal, initiée et pilotée par la CCI avec les collectivités territoriales partenaires alors que les premiers résultats commencent à se faire sentir et que des investissements importants doivent être lancés sur le secteur de Niort-Saint-Florent ; la fermeture des représentations territoriales telles que les bureaux de Bressuire, éloignant ainsi les entreprises de l'accompagnement dont elles ont besoin ; la cessation de la production des « chèques cadeaux Deux-Sèvres » qui chaque année permet un apport de plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires dans les commerces des Deux-Sèvres ; l'arrêt des travaux menés par la CCI des Deux-Sèvres sur a redynamisation du parc d'exposition de Niort-Noron ; l'arrêt du fonds d'intervention qui a permis depuis sa création en juin 2009 de prêter plus de 2 millions d'euros à vingt-quatre chefs d'entreprises deux-sévriens pour des projets de création d'entreprise ou de développement ayant entraîné plus de 22 millions d'euros d'investissements et près de 400 emplois créés ou maintenus ; l'annulation des « rencontres de la créationtransmission » qui réunissent chaque année plus de 400 porteurs de projets à Niort et Bressuire.
Aussi, dans l'intérêt du dynamisme économique de nos territoires, il lui demande quelles suites elle entend réserver à ce rapport.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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