Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 19/06/2014
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'exécution du budget pour 2013. En effet, comme cela avait été dénoncé à maintes reprises au cours des derniers mois par l'opposition, dans un rapport rendu public le 28 mai 2014, la Cour des comptes a mis en cause de façon claire et précise la sincérité du budget pour 2013 tel qu'il avait été préparé par le Gouvernement, les recettes fiscales ayant progressé deux fois moins que prévu. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de tenir ses engagements budgétaires pour 2014, étant entendu que la Cour des comptes relève d'importantes zones de risque pour 2014 et même au-delà, ce qui n'est absolument pas de nature à rassurer quant à la réalité du redressement des comptes publics.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 25/12/2014
Malgré les moins-values fiscales constatées en 2013 à hauteur de 14,6 Mds par rapport à la loi de finances initiale dans un contexte économique particulièrement dégradé, le Gouvernement n'a pas eu l'intention ni de fausser les grandes lignes de l'équilibre ni d'ignorer des informations disponibles au moment du dépôt des différents textes. Les lois de finances successives, qui ont révisé les prévisions de recettes tout au long de l'année en fonction de l'évolution du contexte macroéconomique et des informations nouvelles, ne peuvent donc pas être qualifiées d'insincères. Ainsi, les prévisions de recettes fiscales nettes ont été revues à la baisse de 8,1 Mds lors du programme de stabilité d'avril 2013, de 2,6 Mds supplémentaires dans le révisé du projet de loi de finances pour 2014. Enfin, tout particulièrement dans le cas de l'impôt sur le revenu, une moins-value supplémentaire de 500 M a bien été intégrée lors du collectif de fin d'année 2013 pour tenir compte de l'information disponible, bien qu'encore partielle, dans un souci de fournir au Parlement la vision la plus juste de l'équilibre budgétaire conformément à l'article 32 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances. Le Haut conseil aux finances publiques avait d'ailleurs jugé dans son avis relatif au projet de loi rectificative 2013 que « s'agissant des recettes, les recouvrements des recettes fiscales de l'État et des cotisations sociales à fin septembre apparaissent à ce stade compatibles avec la prévision du Gouvernement. » Toujours dans un souci de sincérité, le Gouvernement a révisé ses prévisions de recettes pour 2014 dans le projet de loi de finances rectificative, notamment pour tenir compte de la reprise en base de la moins-value constatée en 2013. L'élasticité des prélèvements obligatoires a ainsi été révisée à 0,9 contre 1,0 en loi de finances initiale et les recettes fiscales revues à la baisse de 5,3 Mds. Cependant, afin de maintenir la trajectoire définie dans le programme de stabilité, et conformément à ce qui a été annoncé par le Premier ministre, le Gouvernement a présenté des mesures d'économies en dépenses de 4 Mds en 2014 dans le cadre des projets de lois financières rectificatives de juin. Pour l'État, cela conduit notamment à des annulations de crédits de 1,6 Md sur le champ de la norme de dépenses hors charge de la dette et pensions. Par ailleurs, les conditions de financement encore favorables dont bénéficie la France ont également permis de réviser à la baisse la charge de la dette de 1,8 Md. Ces mesures d'économies, ainsi que l'ensemble du programme d'économies à 50 Mds présenté par le Premier ministre dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de programmation des finances publiques constituent un effort en dépenses sans précédent.
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