Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 19/06/2014
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conclusions du rapport de MM. Martin Malvy et Alain Lambert intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport remis au Président de la République en avril 2014 dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique dresse notamment un constat de défiance entre l'État et les collectivités territoriales, déplore en particulier un manque de clarification des rôles entre l'État et les collectivités et met en exergue des normes asphyxiantes et des décisions gouvernementales peu ou pas concertées. Afin de rétablir la confiance entre l'État et les collectivités, les auteurs du rapport suggèrent de limiter le niveau de détail des lois et des prescriptions réglementaires. Ils proposent de laisser plus d'initiatives aux collectivités afin de conforter la responsabilité des acteurs locaux et de donner tout son sens au caractère décentralisé de l'organisation des pouvoirs publics. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 12/03/2015
Le Gouvernement partage totalement l'objectif de maîtrise de l'inflation normative et de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. La circulaire n° 5743-56 du 9 octobre 2014, signée par le Premier ministre, prévoit que le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, hors les normes participant d'un autre mode de régulation - fonction publique, revalorisation du RSA par exemple - devra être ramené à zéro dès 2015. Pour y parvenir, un dispositif de pilotage interministériel sera mis en place et l'appui du CNEN sera sollicité. Les missions du conseil national d'évaluation des normes, créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, ont été étendues par rapport à celles de l'ancienne commission consultative d'évaluation des normes qu'il remplace. Le conseil national d'évaluation des normes doit être consulté non seulement sur l'impact technique et financier pour les collectivités territoriales des dispositions réglementaires, mais également sur celui des projets de loi. Il peut également évaluer les normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et proposer des modalités de simplification ou leur abrogation. Par ailleurs, le Premier ministre a nommé Alain Lambert médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales par décret du 11 mars 2014. Les collectivités territoriales peuvent saisir le médiateur, par l'intermédiaire du préfet, des difficultés qu'elles rencontrent dans la mise en uvre de lois ou de règlements. Le médiateur remet au Premier ministre un rapport annuel dans lequel il formule des propositions de nature à améliorer la mise en uvre des lois et règlements par les collectivités territoriales (décret n° 2014-309 du 7 mars 2014). Enfin, le projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la République consacre le pouvoir réglementaire des régions. Dans le respect du cadre général fixé par la loi et ses décrets d'application, les collectivités territoriales ont en effet vocation à exercer leur pouvoir réglementaire pour définir les modalités d'exercice de leurs compétences comme le prévoit l'article 72 de la Constitution.
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