Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/06/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse annoncée de 11 milliards d'euros des dotations aux collectivités locales, susceptible d'augmenter durablement leur endettement. Si les collectivités territoriales entendent participer au plan d'économie et de redressement des finances publiques, elles souhaitent pouvoir continuer à investir pour l'avenir et la dynamique de leurs territoires. Les collectivités locales représentent plus de 70 % de l'investissement public et participent pleinement au soutien de la croissance, à l'implantation d'entreprises créatrices d'emplois. Sans les ressources idoines, elles n'auront d'autres choix que de reporter leurs investissements, d'augmenter la fiscalité locale ou leur endettement ce qui est difficilement envisageable dans le contexte actuel. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 04/12/2014
La contribution au redressement des finances publiques s'est traduite en 2013 par une stabilité et en 2014 par une baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités à hauteur de 1,5 Md. Malgré cela, l'investissement local a progressé de près de 5 % en 2013, indiquant l'absence de lien entre les évolutions des dotations de l'État et de l'investissement des collectivités. L'ensemble du secteur public participera, entre 2015 et 2017, à la réduction des déficits publics nécessaire à la relance de la compétitivité nationale, pour un montant global de 50 Mds. Les collectivités territoriales participeront à cet effort, durant les trois prochaines années, à hauteur de 11 Mds. Tout comme en 2014, cette contribution au redressement des finances publiques tiendra compte des spécificités de chaque catégorie de collectivité. De plus, le Gouvernement poursuivra, comme il s'y était engagé, la hausse de la péréquation. En 2014, les communes les plus pauvres ont ainsi été globalement épargnées par la baisse des dotations grâce à la hausse de leurs attributions au titre de la péréquation. Elles le seront également en 2015 par un renforcement important des péréquations verticale et horizontale. La participation des collectivités aux efforts d'économies ne se traduira pas nécessairement par une baisse importante des investissements, dans la mesure où les marges de manuvre sont plurielles, notamment en matière de renforcement de la mutualisation. La contrainte budgétaire incite les collectivités territoriales à adapter leur organisation et leurs modalités d'intervention afin de mieux maîtriser l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de préserver leurs investissements. En outre, les effets habituels du cycle électoral sur l'investissement local ne devront pas être confondus avec ceux de la baisse des concours financiers de l'État. Sur ce point, il est fondamental de rappeler que le Gouvernement soutient pleinement l'investissement local, au premier chef en garantissant l'ensemble des dotations et subventions de soutien aux investissements qui représentent plus des trois quarts de leurs recettes d'investissement hors emprunt. Ainsi la dotation d'équipements des territoires ruraux a représenté 616 M en 2014, permettant de financer notamment les maisons du service public, les travaux liés à l'amélioration de l'accessibilité ou au changement climatique. De même, la dotation de développement urbain, en hausse de 25 M entre 2013 et 2014, poursuit un objectif de correction des inégalités à l'échelle des quartiers dans le cadre de la politique de la ville. Enfin, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui s'est élevé à 5,7 Mds en 2014, constitue le mécanisme de soutien à l'investissement public le plus important. Le taux de compensation forfaitaire pour les dépenses éligibles a, par ailleurs, été relevé en loi de finances pour 2014 et sera de nouveau relevé à compter de 2015. Le Gouvernement s'est également engagé à ce que la progression du FCTVA en 2015 (+ 166 M) ne soit pas gagée dans l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Enfin, une dotation spécifique de soutien à l'investissement local, d'un montant de 423 millions d'euros a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLF 2015. Le soutien à l'investissement se fera enfin avec une nouvelle génération de contrats de plan dotés d'une enveloppe de 12,2 Mds sur la période. Ces mesures d'accompagnement à l'investissement des collectivités locales sont la traduction concrète d'un soutien renouvelé à l'emploi et à la croissance.
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