Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 12/06/2014
Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'application du minimum de ressources en maisons d'accueil spécialisées (MAS). En effet, depuis le 1er janvier 2010, l'application du forfait journalier hospitalier aux personnes handicapées accueillies en MAS conduit à un minimum de ressources garanti égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapées (AAH). Cette mesure a pour objectif de neutraliser l'impact de la revalorisation du forfait journalier hospitalier. Depuis, plusieurs textes, dont l'arrêté du 24 août 2010, sont venus préciser les modalités d'application. Cette arrêté précise notamment quels sont les revenus de la personne handicapée à prendre en compte pour calculer le « reste à vivre » dont elle doit bénéficier. Les directeurs des établissements concernés doivent procéder au recueil des informations permettant d'établir le niveau de ressources annuelles des résidents. Il n'y a aucune obligation explicite pour le résident à transmettre ces informations, mais dans le cas où le résident refuse de communiquer le montant de ses ressources, il est réputé renoncer au bénéfice de la règle susmentionnée et se voit facturer le montant intégral du forfait journalier pour la période considérée. Aussi, certains responsables d'associations de personnes handicapées s'interrogent sur l'utilité d'une telle pratique. Ils ne comprennent pas en quoi il est de la responsabilité des établissements d'accueil de gérer le niveau de l'AAH qui revient aux résidents une fois le forfait journalier payé, alors même que ces structures sont financées par l'assurance maladie avec un prix à la journée et que les résidents ne sont pas pris en charge par l'aide sociale. C'est, de plus, une mesure qui pénalise les MAS puisque ce sont les établissements qui doivent financer la part manquante au résidaet sur leur propre budget, au détriment d'autres prestations. La plupart des familles ont pris l'habitude de placer de l'argent, au nom de leur enfant handicapé, pour assurer l'avenir de celui-ci une fois que les parents ne seront plus là. Des revenus tels que placements financiers, immobiliers ou assurance-vie ne devraient donc pas être pris en compte et se voir diffusés aux structures d'accueil ou autres organismes. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la justification d'un recueil aussi détaillé des ressources des résidents et si le Gouvernement compte prendre des mesures pour répondre à l'inquiétude des familles.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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