Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC-A) publiée le 12/06/2014
M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. En effet, depuis la mise en œuvre, lors de la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public est formé à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d'acquérir une relative autonomie dans ces domaines. Pourtant, le jeune public reste confronté à des sites inappropriés. Le renforcement de sa protection est donc nécessaire et plusieurs mesures pourraient être prises pour responsabiliser les sites et améliorer la prévention en direction des enfants et de leurs encadrants tout en leur permettant de continuer à suivre leur nécessaire formation aux usages de l'informatique. Parmi ces préconisations figure notamment l'instauration d'une signalétique identique à celle existante pour les œuvres cinématographiques ou télévisuelles diffusées à la télévision ou en salle (-3, -7, -10, -12, -16, -18). Cette signalétique devrait être immédiatement visible sur chaque page de chaque site. Une autre recommandation consiste à identifier le site par la création d'une extension dédiée. De même que l'extension « .gouv » permet d'identifier immédiatement tous les sites gouvernementaux, ou que l'extension «.com » précise qu'un site est à but lucratif ou commercial, des extensions « .enf » et « .ado » pourraient être respectivement créées pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents et devant répondre à des critères de protection de ces publics. Ce type d'extension serait un moyen de prévention supplémentaire dans la mesure où il permettrait au jeune public et aux encadrants d'identifier immédiatement la nature du site. Une autre mesure pourrait être d'inciter les fournisseurs d'accès à organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ces préconisations et ses intentions en matière de renforcement de la protection du jeune public.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique publiée le 11/12/2014
Les mesures préconisées par l'auteur de la question dans le but de sécuriser la navigation des mineurs sur internet paraissent de prime abord séduisantes, mais leur mise en uvre et leur efficacité ne vont pas de soi. En effet, « l'instauration d'une signalétique identique à celle existante pour les uvres cinématographiques ou télévisuelles diffusées à la télévision ou en salle (-3, -7, -10, -12, -16, -18) /.../ qui devrait être immédiatement visible sur chaque page de chaque site » a fait l'objet de très nombreuses tentatives depuis la fin des années 90, en buttant toujours sur les mêmes écueils : - Si la signalétique est réalisé par les propriétaires des sites eux-mêmes, dans le cadre d'une auto-régulation, il est alors à craindre que la majorité des sites se dispensent de la mettre en place, les sites étrangers en premier lieu, et que des sites commerciaux ayant les enfants pour cible (jeux et jouets, livres, DVD, confiseries.... ) utilisent la signalétique comme outil d'appel. - Si la signalétique devait être imposée, même la loi serait sans portée sur les sites les plus nombreux hébergés hors de France. - En admettant même que le principe de l'instauration d'une telle signalétique soit acquis, la détermination des critères d'âge et de pertinence est à peu près insoluble : ainsi, le Forum des droits sur internet avait du renoncer en 2009 à établir de tels critères, faute d'accord entre les participants au groupe de travail. De même, la tentative du gouvernement allemand de gérer un portail de sites pour enfants avait été sévèrement critiquée par les associations familiales, considérant que les pouvoirs publics n'avaient pas à faire la promotion de marques comme Disney ou Barbie... - Ces remarques indiquent que les pouvoirs publics sortiraient de leur rôle en étant prescripteurs de recommandations en matière de sites pertinents pour les enfants et s'exposeraient à d'innombrables critiques justifiées. - Mais si les pouvoirs publics ne sont pas prescripteurs, la mesure relève alors des seuls bénévoles et sa portée ne peut être que très limitée. La recommandation d'identifier les sites pour enfants par la création d'une extension dédiée (comme . enf ou . ado), se heurte aux mêmes difficultés : qui attribuerait l'extension et sur quels critères ? aucune autorité indépendante ne saurait imposer ses propres choix, aussi argumentés soient-ils, sans être aussitôt récusée par ceux qui auraient une perception différente de ce qui convient aux enfants... La protection des mineurs sur internet passe par la vigilance et l'accompagnement par les parents et les éducateurs. C'est l'esprit du B2i (en place depuis 2000, et non 2012) et la vocation du dispositif « Internet sans crainte », initié et suivi par la délégation aux usages de l'internet (DUI) depuis 2005, dans le cadre du programme européen « Safer Internet », qui propose des ressources et des conseils aux enfants, aux parents et aux éducateurs pour une navigation sur internet responsable et en confiance. C'est dans ce cadre que la recommandation « d'inciter les fournisseurs d'accès à organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet » continuera d'être prise en compte, comme c'est déjà le cas à l'occasion, notamment, du Safer Internet Day organisé tous les ans par le programme « Internet sans crainte ».
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