Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 12/06/2014
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du lycée français de Mexico.
Le refus du gestionnaire du lycée français de Mexico de continuer à accepter une convention prévoyant la mise en place d'enseignants résidents a ouvert une crise importante à Mexico. De nombreux enseignants résidents sont partis, remettant en cause la capacité de l'établissement de rester conforme à l'homologation par l'éducation nationale à la rentrée 2014.
Sans validation par son conseil d'administration, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a signé une nouvelle convention qui sort du cadre prévu par la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Par un courrier du 25 avril 2014, la directrice de l'AEFE refuse la publication de la convention entre le lycée français de Mexico et l'AEFE. Ce type de convention a pourtant toujours eu un caractère public, car c'est dans la transparence que chacun peut jouer son rôle et que la confiance peut exister dans la communauté scolaire.
Au regard des inquiétudes qui s'expriment toujours à Mexico sur l'évolution de cet établissement, sa gouvernance (que l'AEFE a validée en signant une nouvelle convention), son caractère laïque, sa qualité à la suite du départ de nombreux professeurs et l'évolution des frais de scolarité sur les six à sept prochaines années, la transparence sur cette convention est indispensable. Il est essentiel de rendre publiques les conditions que l'AEFE a imposées au gestionnaire pour l'établissement de cette nouvelle convention.
La transparence sur cette convention est aussi indispensable pour éviter l'hémorragie des souhaits de déconventionnement que Mexico a ouverte. En effet cette nouvelle convention, sans être publique, tente de nombreux comités de gestion de par le monde, en particulier du fait des détachements directs de personnels par l'éducation nationale.
Cette nouvelle possibilité intéresse de nombreux établissements. Elle permet de contourner un certain nombre de difficultés liées au plafond d'emploi de l'AEFE et au coût des pensions civiles. Mais c'est aussi une remise en cause des efforts effectués par l'AEFE en matière d'harmonisation de gestion des personnels des établissements.
Il lui demande donc comment l'AEFE envisage de rendre ce nouveau statut cohérent avec la politique de ressources humaines qu'elle développe depuis vingt ans.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 17/07/2014
La nouvelle convention signée avec le lycée franco-mexicain le 19 mars 2014 permet à l'AEFE de conserver ses prérogatives dans le lien qui l'unit à cet établissement. Dans la perspective du départ d'un certain nombre de personnels sous contrat de « résidents », l'AEFE a été attentive aux modalités de recrutement des nouveaux enseignants. À ce jour, la quasi-totalité des recrutements a été réalisée par l'établissement. Dans ce contexte, le lycée sera en mesure d'inscrire son activité dans le respect des critères de l'homologation. La couverture en personnel titulaire de l'éducation nationale demeurera comparable à celle de l'année scolaire qui s'achève, les personnels récemment recrutés étant désormais directement détachés auprès de l'établissement par le ministère de l'éducation nationale. En matière d'évolution des droits de scolarité, l'établissement s'est engagé à une augmentation qui n'excédera pas l'indice annuel des prix du secteur éducatif au Mexique. Les administrateurs de l'AEFE ont été régulièrement informés de l'évolution de la situation et un Conseil d'administration exceptionnel consacré s'est tenu le 28 février 2014. Concernant la publication de la convention, l'AEFE précise que ce document n'a vocation à être diffusé qu'avec l'accord des deux parties signataires. Sur le fond, la convention reprend les points d'accord du protocole tripartite (AEFE - ambassade de France à Mexico - Lycée franco-mexicain) signé le 22 janvier 2014 et accessible sur internet. L'Agence rappelle enfin que cette nouvelle convention répond à une situation particulière et exceptionnelle et n'a pas vocation à créer de précédent pour le réseau. À l'exception du lycée Molière de Rio, pour lequel une solution a été trouvée sans modifier la convention, aucune autre demande n'a été formulée auprès de l'Agence.
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