Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 12/06/2014
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés liées au renouvellement des commissions administratives des centres de vote à l'étranger.
Le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du président de la République, dans son article 24, modifié par le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 - art. 68, dispose :
« Les membres titulaires et suppléants des commissions administratives visés au 2° de l'article 6 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée sont intégralement renouvelés après chaque renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Ils sont désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire sur proposition de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire qui tient cette liste. Les propositions sont formulées, après avis des conseillers consulaires élus de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire, au plus tard le 1er août qui suit chaque renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger ou dès qu'une vacance ou un empêchement définitif est constaté.
Les fonctions de membres de la commission administrative sont gratuites et ne donnent pas lieu au remboursement des frais de déplacement. »
Ce décret a été modifié le 4 mars 2014 pour tenir compte de la nouvelle représentation des Français de l'étranger. Pourtant ces modifications n'intègrent pas les difficultés rencontrées précédemment, dès lors qu'il faut faire un renouvellement partiel de la commission administrative. En effet, avec le dispositif actuel, l'équilibre politique ne peut pas être garanti dans la commission administrative après la démission d'un des titulaires, même si le conseil consulaire le souhaite. Il serait donc souhaitable qu'il soit prévu de renouveler l'ensemble de la commission à la suite de la démission d'un titulaire.
Enfin, le décret précité n'indique pas les modalités selon lesquelles le chef de poste doit recueillir l'avis des conseillers consulaires et si un avis unanime du conseil consulaire oblige l'Assemblée des Français de l'étranger à valider le dispositif proposé. Ces précisions auraient pourtant leur utilité.
Il lui demande donc s'il envisage de prendre les mesures réglementaires adéquates, afin que des précisions soient apportées au plus vite pour anticiper ces problèmes qui ne tarderont pas à se poser.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 10/07/2014
Les commissions administratives constituées auprès de chaque ambassade ou poste consulaire en vertu de l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République n'ont pas vocation à constituer des organes politiques dont la sensibilité serait le miroir de celle des conseils consulaires élus. Par ailleurs, ce n'est pas l'avis du conseil consulaire qui est recueilli à l'occasion d'un renouvellement mais celui des conseillers consulaires pris individuellement. En conséquence, le ministère des affaires étrangères et du développement international estime que les textes applicables à leur renouvellement en raison de la nouvelle représentation des Français de l'étranger issue de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France n'ont pas à être modifiés.
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