Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/06/2014
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant passé un marché public pour la réalisation d'une voie publique avec ouvrage d'art de franchissement d'un ruisseau. Les ouvrages ont été réceptionnés sans réserve. Mais quelques mois après la réception, des désordres sont apparus. L'expert désigné a conclu à la nécessaire reprise des ouvrages dans leur globalité. L'entreprise accepte la réfection des ouvrages dans leur globalité et à ses frais ; pour cela, il lui demande si la commune peut recourir à la solution juridique d'un protocole transactionnel.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/04/2015
La transaction est définie par l'article 2044 du code civil comme un contrat écrit par lequel les parties décident de clore une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Son objet doit être licite et elle doit résulter de concessions réciproques consenties par les parties. Ces concessions peuvent consister dans le renoncement de l'une des parties à saisir le juge ou dans l'abandon d'une instance en cours en contrepartie de l'engagement pris par l'autre partie de réparer son préjudice (ex. : C. E. 30 octobre 1974 « Commune de Saint-Pierre-les-Bois c/Sieur Gohin », Rec. p. 525 ; 28 janvier 1994 « Société Raymond Camus et Compagnie », req. n° 49518). Il n'y a donc pas d'obstacle, en principe, à ce qu'une commune conclue une transaction avec un entrepreneur qui s'engage à réparer les désordres constatés sur les ouvrages qu'il a construits en vertu d'un marché public de travaux. Si la conclusion de la transaction vise à éteindre l'action en responsabilité dont dispose la commune contre l'entrepreneur pour mauvaise exécution des travaux, cette première pourra en revanche se fonder sur le contrat de transaction pour obliger ce dernier à respecter son engagement de réparer les désordres (C. E. 28 janvier 1994 « Société Raymond Camus et Compagnie », précité). Plusieurs circulaires (6 avril 2011, 7 septembre 2009, 6 février 1995) ont préconisé le recours à la transaction, notamment en matière de marchés publics.
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