Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 05/06/2014
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire. En effet, les candidats au permis de conduire ne sont pas les seuls à déplorer cet état de fait, les gérants d'auto-école le font aussi. Ceux-ci se plaignent non seulement d'un manque chronique d'inspecteurs mais aussi d'une mauvaise gestion des effectifs. Il semblerait à ce propos que les mesures d'urgence annoncées fin 2013 par le Gouvernement (avec notamment le rappel sur la base du volontariat d'inspecteurs à la retraite) n'aient pas donné l'effet escompté. Il lui rappelle que selon les données qui viendraient de la direction de la sécurité et de la circulation, sur les 1 260 inspecteurs inscrits au budget du ministère de l'intérieur, seuls 923 font effectivement passer des examens et ceux-ci ne consacrent que 43,1 % de leur temps à l'examen du permis B. Par ailleurs, aujourd'hui, il faut près de trois mois pour se représenter à l'examen du permis de conduire après un premier échec.
C'est pourquoi il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour apporter une solution à tous ceux qui souhaitent passer leur permis de conduire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/08/2014
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs [taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR)]. Par ailleurs, plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Toutefois, malgré l'ensemble de ces mesures qui sont ajustées au plus près des demandes du terrain, le délai moyen d'attente entre deux présentations au titre de l'année 2013 s'est élevé à environ 98 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener à partir de l'automne 2013 une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés (responsables d'écoles de conduite, usagers. IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence ont été présentées en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et immédiatement mises en uvre sur le terrain. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014...) ainsi qu'un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B (voitures), amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles ont été remises au ministre de l'intérieur le 22 avril et ont alimenté la réforme du permis annoncée le 13 juin 2014. L'objectif premier de celle-ci est de rendre le permis plus accessible et donc moins onéreux en réduisant à 45 jours le délai d'attente pour se représenter à l'examen après un échec. Si le Gouvernement rappelle son attachement au service public du permis de conduire, celui-ci doit se rénover dans un contexte budgétaire contraint en demandant aux IPCSR - dont il convient de souligner le professionnalisme et l'investissement - de se consacrer en priorité aux passages des épreuves du permis B. Pour ce faire, des mesures d'application immédiate ont été prises : depuis début juillet, il est possible de faire appel, en substitution des IPCSR à d'autres agents publics ainsi qu'à des réservistes de la gendarmerie et de la police nationales pour faire la surveillance de l'épreuve du code ; depuis le 1er août 2014, la durée de l'épreuve pratique B est réduite par la suppression d'une manuvre dans le strict respect de la directive européenne relative au permis de conduire, afin de permettre l'organisation de 13 épreuves au lieu de 12 par jour ; à compter du 1er septembre 2014, la méthode d'attribution des places d'examen sera modifiée afin que les deuxièmes présentations à l'examen après un premier échec apportent un droit à place aux écoles de conduite. À l'été 2015, dans la continuité des mesures prises en 2014, des opérateurs seront agréés pour assurer le passage du code. À cette occasion, l'épreuve sera rénovée et passée sur ordinateur individuel. S'agissant du permis poids lourd, une concertation a été engagée avec les ministères concernés pour faire évoluer l'organisation des épreuves relevant de la formation initiale et professionnelle sans le concours des IPCSR. Plus accessible, le permis le sera également grâce à l'amélioration du dispositif du permis à un euro par jour (ouverture aux candidats ayant connu un premier échec, création d'un prêt complémentaire d'un montant de 300 euros) et par la création d'un guichet unique des aides au permis avec le concours des collectivités locales. L'accessibilité à l'information sur l'examen sera renforcée par la création, à partir de la rentrée 2015, d'un module spécifique de sensibilisation à la sécurité routière au lycée en classe de seconde, ainsi que lors de la journée défense et citoyenneté (JDC} qui concerne toute une classe d'âge. Agir sur l'accessibilité passe également par le développement des différents modes d'apprentissage de la conduite accompagnée. En effet, les avantages de cette dernière sont indiscutables aussi bien en termes de réussite à l'examen, de coûts et d'accidentalité. Une campagne nationale de promotion sera prochainement lancée avec les établissements d'enseignement de la conduite pour mieux faire connaître cette voie d'apprentissage. Enfin, les candidats seront encouragés à présenter l'examen sur des véhicules (électriques et hybrides) dotés de boîtes automatiques et systématiquement informés après un premier échec, de la possibilité de recourir à la conduite supervisée.
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