Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/06/2014
M. Jean Louis Masson demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget si un retraité français qui s'est expatrié en Espagne depuis son départ en retraite est assujetti à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) en France au titre de sa retraite.
- page 1288
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
Page mise à jour le