Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOC) publiée le 19/06/2014
Mme Hélène Conway-Mouret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de la validité des cartes nationales d'identité. Depuis le 1er janvier 2014, l'accès à l'avion a été refusé à quelques dizaines de Français se présentant au guichet d'enregistrement. À l'occasion de la période estivale, des milliers de Français se déplaceront partout dans le monde. Il est à craindre qu'ils soient nombreux à s'adresser aux consulats, eux-mêmes en sous-effectif, pour obtenir la documentation nécessaire leur permettant de voyager.
Elle lui demande, en conséquence, quelle action de communication auprès des compagnies aériennes étrangères est envisagée pour éviter ces désagréments et s'il est également possible de renouveler les cartes nationales d'identité pour les personnes qui voyagent fréquemment à l'étranger.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 23/07/2014
Réponse apportée en séance publique le 22/07/2014
Mme Hélène Conway-Mouret.Monsieur le secrétaire d'État, depuis le 1er janvier 2014, la validité des cartes nationales d'identité a été prolongée de cinq ans. On comprend bien que cette mesure a été prise afin de soulager les services concernés par leur renouvellement, ainsi que pour permettre la réalisation de certaines économies, ce qui est très louable.
Cependant, si les services de l'État ont été informés de cette prolongation et si elle est très largement connue à ce jour sur le territoire français, il n'en va pas de même partout à l'étranger.
Or la carte nationale d'identité est utilisée par un grand nombre de Français qui se déplacent dans les pays d'Europe, mais aussi dans d'autres pays qui, comme la Turquie, acceptent ce document.
Les compagnies aériennes étant aujourd'hui très pointilleuses sur la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité, quelques dizaines de Français depuis le 1er janvier dernier se sont vu refuser l'accès à leur avion aux guichets d'enregistrement de plusieurs aéroports européens, avec parfois des conséquences assez graves ; je pense notamment à une Française de Londres qui, empêchée de se rendre à Madrid, a manqué un rendez-vous d'affaires très important pour elle.
Pendant la période estivale, qui a débuté voilà près de trois semaines, des centaines de milliers de Français vont se déplacer partout dans le monde. Nous pouvons craindre qu'ils ne soient nombreux à s'adresser aux consulats, eux-mêmes en sous-effectif en période de vacances, pour obtenir les documents nécessaires à leur voyage.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, quelle action de communication le Gouvernement envisage-t-il de mener auprès des compagnies aériennes étrangères pour épargner à nos concitoyens ces désagréments ? Par ailleurs, ceux qui voyagent fréquemment à l'étranger pourraient-ils être autorisés à renouveler leur carte nationale d'identité ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini,secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Madame la sénatrice, la prolongation de la durée de validité des cartes nationales d'identité à quinze ans, intervenue le 1er janvier dernier dans le cadre du choc de simplification annoncé par le Gouvernement auquel vous apparteniez, et la décision de ne pas renouveler les cartes déjà émises à l'expiration des dix ans de leur validité ont pour conséquence que des titres facialement périmés sont en réalité en cours de validité.
Si, au moment d'un contrôle, cette situation ne présente aucun inconvénient en France, où la mesure est connue, elle peut en entraîner, dans un premier temps, dans les pays où la carte nationale d'identité est admise comme titre de voyage et, par voie de conséquence, dans les rapports avec les compagnies de transport, puisque celles-ci sont tenues d'appliquer les directives du pays d'arrivée et non celles du pays de départ.
C'est pourquoi le Gouvernement a procédé en 2013 aux notifications nécessaires auprès des autorités de ces pays, ainsi que des compagnies de transport. En outre, pour prévenir d'éventuelles difficultés dans la période suivant le lancement de la mesure, les ministères des affaires étrangères et de l'intérieur mettent à la disposition des voyageurs, sur leur site internet, un document à en-tête de la République française, traduit dans toutes les langues nécessaires, qui certifie la validité de la carte nationale d'identité et invite les autorités publiques étrangères à consulter l'un des sites officiels français pour s'en assurer.
Il est vrai que, en dépit de ces mesures, des difficultés sont survenues pour certains de nos compatriotes. De fait, quelques pays ont indiqué qu'ils ne tiendraient pas compte de cette prolongation et que leurs services administratifs ne se fieraient qu'à la validité faciale du document. Des contacts sont en cours avec leurs autorités ; avec certains d'entre eux, le problème est en passe d'être résolu. Par ailleurs, certaines compagnies aériennes ont été rappelées à leurs obligations.
Afin d'éviter tout problème au cours d'un voyage, il est donc recommandé à nos compatriotes de privilégier un passeport valide par rapport à une carte nationale d'identité portant une date de validité dépassée. Par ailleurs, pour les citoyens français qui voudraient voyager munis seulement d'une carte d'identité vers les pays où se posent des difficultés récurrentes, le Gouvernement a décidé d'autoriser le renouvellement anticipé des titres.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret.Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
Je suis rassurée sur le plan de la communication, même s'il faut bien admettre que tout voyageur à l'étranger ne consulte pas spontanément le site internet du ministère des affaires étrangères ; c'est d'ailleurs bien dommage, puisqu'il y trouverait, outre le formulaire dont vous avez parlé, un certain nombre de conseils. En vérité, une communication doit être menée vers l'extérieur.
Le ministère des affaires étrangères a introduit un passeport « grand voyageur » très apprécié des hommes et femmes d'affaires, qui le remplissent très rapidement à coup de visas. Je pensais donc bien qu'il serait possible de permettre à ceux qui voyagent beaucoup, qui ne sont pas très nombreux, d'obtenir le renouvellement anticipé leur carte nationale d'identité, qui est un titre de transport très facile à utiliser, en tout cas au sein de l'Union européenne.
J'ajoute que ce document sert aussi à d'autres usages ; il est utile, par exemple, pour des services bancaires. Sans compter que la carte d'identité, à la différence du passeport, est gratuite !
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