Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 13/06/2014
Question posée en séance publique le 12/06/2014
Concerne le thème : Les territoires ruraux et la réforme territoriale
Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la réforme territoriale engagée est un chantier décisif pour l'avenir de notre pays et de nos territoires.
Depuis des années, la réorganisation et la simplification du maillage territorial français apparaissent tout à fait nécessaires, sur les travées tant de la droite que de la gauche, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
À l'heure de la réforme, j'observe que, tout d'un coup, les velléités se manifestent beaucoup moins
Pourtant, permettez-moi de rappeler, mes chers collègues, qu'un large consensus s'était dégagé dans cette enceinte même, au moment du vote du rapport de MM. Raffarin et Krattinger en 2013, lequel préconisait déjà cette simplification administrative.
La fusion des régions proposée permettra non seulement d'accroître leur puissance, notamment économique, mais aussi de promouvoir l'emploi et la cohésion territoriale.
Tous les gouvernements précédents ont évoqué la nécessité d'une telle réforme, mais c'est l'actuel Président de la République et ce gouvernement qui ont le courage de s'y attaquer. La réforme est certes difficile, mais nécessaire ; nous le savons tous.
Parce que nous voulons que cette réforme soit une réforme de structure qui modifie le paysage territorial français et qu'elle marque une étape décisive pour nos territoires, nous voulons aussi vous faire part, madame la ministre, des inquiétudes que nous constatons chaque semaine dans nos départements.
Depuis les annonces du Président de la République, relayées ensuite par le Premier ministre et le Gouvernement, les interrogations des élus locaux ce que nous sommes se multiplient, particulièrement dans les territoires ruraux.
Ces territoires, vous le savez mieux que personne, souffrent depuis un moment d'un sentiment de relégation et ont été singulièrement touchés par la crise actuelle. Il faut donc faire spécialement attention à ne pas accentuer ce sentiment d'abandon dont parlait Aymeri de Montesquiou voilà quelques instants en donnant l'impression que l'on éloigne encore un peu plus ces territoires des centres de décision.
Nous connaissons l'attachement du Gouvernement à la préservation et au développement de la ruralité, mais il doit se traduire, dans les deux projets de loi qui vont être soumis au Parlement, par des actes et des mesures.
Dans mon département, les Pyrénées-Atlantiques, les attentes sont fortes.
Au Pays basque, un territoire identitaire, cette réforme pourrait ouvrir des perspectives intéressantes, grâce à une approche territoriale de solidarité du rural par l'urbain, ce dont je vous remercie, madame la ministre. En Béarn, il en va de même pour les zones de montagne. De nombreux autres territoires sont également concernés.
Dans sa tribune publiée le 3 juin dernier dans la presse régionale, le Président de la République a très légitimement affirmé que « des adaptations seront prévues pour les zones de montagne et les territoires faiblement peuplés ». Il s'agit d'une nécessité absolue. Pour ces zones qui font déjà face à de nombreux risques de disparition de services publics de proximité, notamment à des menaces de fermeture de centres postaux ou de gendarmeries, il est important que le Gouvernement précise ses intentions. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire ce qu'il en est ?
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Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 13/06/2014
Réponse apportée en séance publique le 12/06/2014
Mme Marylise Lebranchu,ministre.Madame Espagnac, sur place, avec vous, nous avons pu constater que ce sentiment d'abandon n'était pas pure invention et qu'existait une vraie demande d'accès aux services publics.
La première chose qu'il faut répéter dans cet hémicycle, c'est que l'action publique, le service public est au cur de cette réforme et de l'ensemble de la politique du Gouvernement. Nous y tenons.
J'entends dire que la réforme est difficile ; l'opposition a des mots un peu durs.
M. Jean-Claude Lenoir. En toute bonne foi !
Mme Marylise Lebranchu,ministre.Je lui rappelle que le service public au cur de la République a été mis en danger à d'autres moments... Il faut donc que nous abordions cette question de l'action publique avec sérénité et apaisement.
Est-il possible, dans les territoires que vous évoquez, de s'appuyer sur une intercommunalité suffisamment puissante pour tenir compte de leur histoire, de leur langue, de leur culture ? Sans doute. Est-il possible d'allier cette reconnaissance d'un passé qui rend plus fort avec des volontés de développement, d'ouverture au monde et aux autres ? Sans aucun doute. Je pense que nous aurons un débat intéressant sur ce point.
Outre les mesures qui ont déjà été proposées et que nous allons encore renforcer, il est indispensable que nos départements ruraux disposent de maisons de services publics. Nous devons être capables de regrouper les services pour permettre au citoyen de savoir où, quand et avec quels moyens il peut se tourner vers quelqu'un ayant l'obligation de répondre à toutes ses questions concernant l'action publique, qui est une.
Exercée au nom de l'État par les collectivités territoriales depuis les lois de décentralisation, l'action publique doit rester une, même si, je vous l'accorde, en fondant cette appréciation sur des critères philosophiques et sociologiques, il ne faut jamais rayer l'histoire.
Enfin, dans les zones telles que la vôtre, madame le sénateur, j'ai constaté avec intérêt l'extrême acharnement des élus à défendre le droit de chaque enfant de leur territoire à avoir accès à tous les services publics. Au cours du débat, c'est précisément à ces questions qu'André Vallini et moi-même nous engageons à répondre.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour la réplique.
Mme Frédérique Espagnac. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Nous comprenons parfaitement la nécessité de cette réorganisation politique et administrative de la France. Elle se justifie sur le plan tant démocratique - l'architecture actuelle est mal comprise par les citoyens -, économique- les acteurs attendent une organisation simplifiée pour faciliter la production et les déplacements - que financier pour permettre une meilleure maîtrise des dépenses publiques.
L'ensemble du groupe socialiste veut s'engager dans cette grande réforme non seulement avec détermination, mais également avec franchise, pour que le travail du Sénat, représentant des collectivités locales, soit constructif et permette à cette réforme de produire des effets bénéfiques dans toutes les zones de notre territoire, surtout, peut-être, dans les plus reculées, les plus fragiles d'entre elles.
Nous pensons en effet que ce profond changement doit être l'occasion de repenser l'approche des services publics dans les territoires ruraux. La mutualisation et la modernisation des compétences doivent être engagées.
Il est temps, pour l'avenir de ces territoires ruraux, qui sont une chance pour notre pays, d'intensifier l'itinérance des services, de densifier les réseaux existants, notamment en matière de santé, d'amplifier la politique volontariste de développement et de transformation des maisons de services publics - comme vous l'avez dit, madame la ministre -, ou encore de finaliser leur couverture par le très haut débit, point très important aujourd'hui.
Ces questions doivent faire partie intégrante de notre réflexion à tous, au moment de repenser l'organisation administrative de nos institutions et la répartition de leurs compétences.
Vos premiers éléments de réponse semblent aller dans le bon sens, madame la ministre,...
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Frédérique Espagnac.... ce dont je me réjouis, car les territoires ruraux ne doivent pas, ne peuvent pas être oubliés dans le cadre de cette réforme territoriale. Il y va de leur avenir, mais également de celui de notre pays.
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