Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 29/05/2014
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office national des forêts (ONF), pour la période 2012-2016, signé le 19 octobre 2011 par l'État et l'ONF. Il fixe les orientations stratégiques de l'établissement pour une gestion durable de la forêt publique, prenant en compte ses dimensions économique, environnementale et sociale tout en assurant un approvisionnement régulier de la filière bois. Par ailleurs, l'organisation territoriale et la structuration de l'ONF ont été profondément remaniées depuis 2002. Le contrat actuel devait donner aux élus une visibilité jusqu'à l'horizon 2016 de l'évolution du maillage territorial, c'est-à-dire de la répartition des agents sur le territoire. Ce maillage devait évoluer en fonction des enjeux locaux, liés aux caractéristiques des territoires et à la nature de la gestion pratiquée.
Dans la Creuse, les agents administratifs et techniques, déjà en sous-effectif en 2011, sont parfois confrontés à de grandes difficultés pour gérer une surface forestière publique importante et en pleine mutation. Les emplois supprimés ou laissés vacants risquent d'affaiblir un peu plus l'entretien de la forêt domaniale et la gestion des parcelles des communes soumises au régime forestier. Il demande s'il lui est possible de faire un premier bilan de l'application du COP 2012-2016, de faire un point précis sur les effectifs de l'ONF dans la Creuse et donc sur les moyens de la réalisation de ses obligations de service public dans ce département où la filière bois et la gestion durable des forêts publiques constituent un axe essentiel du développement économique et rural.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 26/06/2014
Par lettre du 26 juin 2012 au président du conseil d'administration (CA) de l'office national des forêts (ONF), le président de la République a rappelé son attachement aux fondements du modèle de l'ONF qu'il s'agisse du régime forestier ou des missions de service public assurées par l'établissement, opérateur unique intervenant sur l'ensemble du territoire national. Il a en outre demandé un bilan à l'issue de la première année du contrat d'objectifs et de performance 2012-2016, afin de tracer « des perspectives et un cadre stable et pérenne pour l'établissement offrant une visibilité à terme pour ses salariés ». Sur la base du bilan effectué, le CA de l'office a voté le 27 juin 2013 une résolution demandant d'optimiser le fonctionnement de l'établissement et de moduler le taux de réduction des effectifs de - 1,5 % par an, soit - 684 ETPT sur la période (plus favorable que le taux de - 2,5 % appliqué aux autres opérateurs de l'État) au bénéfice de son action sur le terrain et en préservant sa capacité opérationnelle. En outre, afin de ne pas compromettre les objectifs de gestion durable des forêts publiques et de stabiliser les besoins de financement de l'ONF, l'État a apporté à l'établissement un soutien supplémentaire à hauteur de 30 M. Conformément à cette résolution, un nouveau schéma directeur d'organisation (SDO) et un nouveau scénario d'évolution des effectifs ont été élaborés et présentés au CA du 3 avril 2014, après de nombreuses concertations avec l'ensemble du personnel. Le SDO prévoit un renforcement des agences territoriales et une évolution des directions territoriales vers un rôle de coordination, d'appui, de suivi et d'évaluation. Ces évolutions répondent aux demandes exprimées par les collectivités d'une meilleure prise en compte des enjeux locaux. En outre, elle facilitera les échanges entre les élus et leurs interlocuteurs à l'ONF sur l'ensemble des problématiques les concernant. Un protocole définit la démarche de déploiement du SDO sur le territoire et les modalités de consultation des instances représentatives du personnel. Une résolution prévoyant un dispositif d'accompagnement des personnels impactés par la réorganisation a été votée par le CA le 3 avril 2014.
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