Projets du Gouvernement concernant la clause de compétence générale des collectivités locales

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 29/05/2014

Rappel de la question n°10261, publiée le 06/02/2014

M. Hervé Maurey rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question n°10261 posée le 06/02/2014 sous le titre : " Projets du Gouvernement concernant la clause de compétence générale des collectivités locales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1225

Transmise au Premier ministre

La question est caduque