Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 29/05/2014
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les freins à l'apprentissage des mineurs au sein des collectivités territoriales que constitue l'inapplication en l'état du droit et au profit des collectivités territoriales des dispositions prévues aux articles R. 4153-41 et suivants du code du travail. Ces dispositions régissent les conditions dérogatoires selon lesquelles un mineur en contrat d'apprentissage peut être autorisé par l'inspection du travail à effectuer des travaux, normalement interdits aux apprentis de moins de 18 ans. Mais de par l'application combinée de ces articles et des articles D. 4153-21 et suivants du code précité, l'inspection du travail s'avère incompétente pour délivrer une telle dérogation à une personne morale de droit public. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux jeunes apprentis comme aux collectivités territoriales et leurs établissements qui redoutent à juste titre d'engager leur responsabilité pénale et celle de leur exécutif en passant outre. Il lui demande s'il entend adapter la réglementation pour remédier à cette anomalie.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/11/2014
Les textes relatifs aux demandes de dérogation pour de jeunes travailleurs de moins de 18 ans ont fait l'objet de modifications récentes. Dans le secteur privé, les articles L. 4153-9 et D. 4153-41 et suivants du code du travail permettaient aux mineurs d'utiliser des machines dangereuses sous condition d'une dérogation accordée par l'inspecteur du travail. Ces règles ne pouvaient être appliquées en l'état dans les collectivités territoriales, car les inspecteurs du travail ne peuvent y exercer l'ensemble de leurs prérogatives. Le décret modifiant les conditions d'octroi des dérogations, n° 2013-914, a été signé le 11 octobre 2013. Il substitue à une dérogation annuelle pour chaque jeune en formation, accordée a priori par l'inspecteur du travail, une procédure selon laquelle l'employeur ou le chef d'établissement peut être autorisé par une décision de l'inspecteur du travail à affecter des jeunes à des travaux interdits, pour une durée de trois ans. Lors de la journée de mobilisation pour l'apprentissage qui s'est déroulée le 19 septembre 2014, il a été prévu de saisir le comité d'orientation sur les conditions de travail de propositions permettant, à conditions de sécurité égales, de protéger efficacement les apprentis des risques inhérents à certains travaux dangereux, sans créer de nouvelle contrainte de gestion. Ainsi est-il envisagé d'assouplir l'actuelle procédure de dérogation accordée par les inspecteurs du travail et, le cas échéant, si les discussions avec les partenaires sociaux le permettent, de la remplacer par un contrôle a posteriori sur site confié à l'inspection du travail. Dès lors que les décisions seront arrêtées au titre du code du travail, elles devront être transposées dans la fonction publique, sans doute par la voie d'un renforcement des prérogatives des acteurs de la santé et de la sécurité au travail internes à l'administration. Ce thème fera notamment l'objet de la concertation avec les syndicats de fonctionnaires annoncée le 19 septembre 2014. Cette concertation est prévue au premier trimestre 2015.
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