Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 29/05/2014
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de la réforme des rythmes scolaires qui se heurte dans certains cas aux limites de l'intercommunalité.
Ainsi, il l'interroge sur le cas d'un SIVOS (syndicat intercommunal à vocation scolaire) comprenant des communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre différents.
Le SIVOS en question dispose de la compétence « service des écoles », les deux EPCI à fiscalité propre disposent, eux, de la compétence « activités périscolaires ».
Dans ce contexte il lui demande quel EPCI est responsable de la mise en œuvre de la réforme, qui en assure le financement et qui peut bénéficier du fonds d'amorçage.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Transformée en Question orale (n°0881S)
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