Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - SOC) publiée le 29/05/2014
M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement qui devrait être débattu au Parlement dans les prochains mois.
L'avant-projet a été salué pour les avancées qu'il contient, par exemple, en faveur de l'aide au maintien de l'aide à domicile par la revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou encore par la réhabilitation de l'habitat.
Il est vrai qu'il s'agit d'un projet d'autant plus nécessaire que l'évolution démographique de notre pays indique clairement que la part des aînés va s'accroître ostensiblement ces prochaines décennies.
Aussi, les acteurs sociaux, les représentants des retraités dans les organisations syndicales attendent avec une certaine impatience que ce texte soit rapidement proposé au vote des parlementaires.
Par ailleurs, parmi les revendications notamment émises par l'union territoriale des retraités - confédération française démocratique du travail (CFDT), figurent, outre le développement de la professionnalisation et de la formation des salariés concernés par l'accompagnement des aînés, la réduction du reste à charge pour les personnes âgées ou leur famille, en particulier celles hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mais aussi une représentation effective des retraités dans la nouvelle gouvernance proposée par la politique de l'âge.
Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement répondra à ces revendications.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 15/09/2016
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. La loi vise précisément à permettre à tous de profiter de ce progrès démographique, dans les meilleures conditions sociales, économiques et sanitaires et le plus longtemps possible. La loi prévoit notamment : un plan national d'adaptation des logements à la perte d'autonomie ; l'engagement d'un second acte de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, à travers l'augmentation du nombre d'heures d'aide à domicile et la diminution significative du reste à charge ; la modernisation des services à domicile et la valorisation des métiers ; un important soutien aux proches aidants et aidants familiaux notamment par la création d'un « droit au répit » ; la transparence des tarifs de l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; le renforcement des droits et de la protection des personnes les plus vulnérables.
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